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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
61372177cd580146773f3fb6
23 octobre 1991
Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; !
613720cfcd580146773ee909
19 octobre 1988
Deroure, conseiller faisant fonctions d'avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Billy, les conclusions de M.
civ3
6137210dcd580146773f0952
12 juillet 1989
Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Garban, les conclusions de M.
soc
ECLI:FR:CCASS:1993:SO02869
21 octobre 1993
représentation obligatoire, par voie de déclaration remise au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation ; que si, selon le troisième, le directeur régional des affaires sanitaires et sociales est dispensé du ministère
60794c849ba5988459c45cf3
13 janvier 1993
connaissance du cahier des charges et d'assister à l'audience éventuelle doit, à peine de nullité, préciser au saisi et aux créanciers inscrits qu'ils ont à faire insérer leurs dires et observations par ministère
613720b9cd580146773eddf7
13 janvier 1988
Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Lacabarats, les observations de Me Jacoupy, avocat de Mme X..., les conclusions de M.
61372108cd580146773f06d8
Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M.
613720cacd580146773ee666
2 décembre 1987
Bézio, avocat général ; Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Vigroux, les conclusions de M.
613721a6cd580146773f5a53
25 mars 1992
août 1991 ayant rejeté la requête par laquelle il avait récusé la cour d'appel de Riom dans son intégralité ; Attendu qu'en l'absence de dispositions particulières, le pourvoi ayant été formé sans ministère
61372152cd580146773f2cc1
5 décembre 1990
dans les affaires où la loi dispense les parties du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation que le pourvoi est formé par déclaration au greffe de la juridiction qui a rendu la
6137211fcd580146773f122b
14 février 1990
61372668cd58014677425574
29 octobre 1998
Code de procédure civile ; Attendu que c'est seulement dans les affaires où la loi dispense les parties du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation que le pourvoi est formé
civ1
6137243fcd58014677413e94
21 octobre 2003
X..., avocat, placé sous contrôle judiciaire, d'exercer son activité professionnelle ; qu'en cette matière, aucune disposition légale ne dispense les parties du ministère d'avocat à la Cour de Cassation
613720cacd580146773ee65d
Bézio, avocat général, Madame Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Lacabarats, les observations de Me Parmentier, avocat de Mme C., les conclusions de M.
613720efcd580146773ef9d2
28 février 1989
Jouhaud, conseiller ; Mme Flipo, avocat général ; Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Crédeville, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après
613720cccd580146773ee77a
Bézio, avocat général ; Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Lacabarats, les conclusions de M.
613720f7cd580146773efe27
7 juin 1989
Vernette, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Garban, conseiller référendaire, les conclusions de M.
613723b5cd5801467740d35d
31 mars 2003
civile : Vu l'article 978, alinéa 1er du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R.144-3 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que si le second des textes susvisés dispense du ministère
61372131cd580146773f1c17
26 avril 1990
61372152cd580146773f2cc4
c'est seulement dans les affaires où la loi dispense les parties du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation que le pourvoi est formé par déclaration au greffe de la juridiction
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