Cour de Cassation · civ3 — 12 juillet 1989

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par Monsieur Paul X... demeurant à Saint Martin de Bréhal (Manche), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 13 janvier 1987, par la cour d'appel de Caen (chambre sociale), au profit de Monsieur Gabriel Y..., demeurant à Saint Martin de Bréhal (Manche),

 défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 14 juin 1989, où étaient présents :

 M. Francon, président, M. Garban, conseiller référendaire rapporteur, MM. Z..., B..., A..., Gautier, Capoulade, Bonodeau, Peyre, Beauvois, Darbon, conseillers, MM. Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Garban, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi :


 Attendu que par déclaration faite au secrétariat-greffe de la cour d'appel de Caen le 12 mars 1987, M. X... a déclaré se pourvoir contre un arrêt de cette juridiction, du 13 janvier 1987, statuant en matière de baux ruraux ; Attendu qu'aucune disposition légale ne dispensant en la matière les parties du ministère d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS :


 DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;