que celle-ci modifiait les modalités de sa rémunération ; qu'il a démissionné de ses fonctions par lettre du 26 juin 2002 ne contenant aucun motif ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale le 13 novembre

et le dispositif de l'arrêt équivaut à une absence de motifs ; qu'en fixant, dans son dispositif, une astreinte « définitive » à la somme de 300 euros par jour de retard pendant un an après un délai de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt juin deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

A..., sursis à statuer dans l'attente d'une décision de la juridiction administrative ; que Mmes Y... et Gobert ont demandé au premier président l'autorisation de former appel de cette décision sur

non les moyens invoqués à leur soutien, dont les motifs de l'arrêt ne permettent pas de reconstituer la teneur ; que M.

La cour d'appel, qui a répondu aux conclusions prétendument délaissées et délimité la portée du jugement du 25 avril 2016 en s'appuyant sur les motifs éclairant son dispositif, en a souverainement déduit

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

« reprise dans le dispositif des écritures sous la forme d'une prétention » ; qu'en statuant ainsi, tandis que dans leurs conclusions d'appel, les sociétés Bolzoni et Prestige Project faisaient valoir

du jugement ; qu'en conférant l'autorité de la chose jugée aux motifs de l'arrêt du 28 mai 1999, lequel se borne, dans son dispositif, à confirmer le jugement du 30 janvier 1997 en ce qu'il avait retenu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit janvier mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

irrecevable la demande de la société Allianz Iard visant à faire juger irrecevables les demandes de la société Corin à son encontre au motif que « la décision du 19 décembre 2018 de la cour d'appel de

X..., a saisi la chambre des appels correctionnels d'une difficulté d'exécution de la décision, faisant valoir que d'une part, la peine de quatre ans est intégralement purgée au motif qu'il y aurait une

déjà condamné définitivement à 5 reprises pour des faits de même nature à la date de commission des faits qui lui sont reprochés dans la présente procédure ; "et aux motifs adoptés que sur la peine, qu'il

X... ; "aux motifs adoptés qu'en ce qui concerne le moyen tiré de l'utilisation illégale du dispositif LAPI, il s'agit d'un dispositif de Lecture Automatisé des Plaques d'Immatriculation ; qu'en raison

au soutien du chef de dispositif annulé, et ce y compris par son chef de motivation incident relatif à l'absence de faute de surveillance du mineur imputable à sa mère, qui n'était pas passé en force

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1938 F-D Pourvoi n° Y 14-26.918 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

de l'ordonnance de renvoi, ne sont pas repris dans le dispositif de celle-ci non plus que dans la citation ; "3 ) alors que le principe de sécurité juridique, qui se traduit dans l'article préliminaire

de pur droit, substitué à ceux critiqués, la décision déférée se trouve légalement justifiée en son dispositif ; Que le moyen ne peut donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne