renseignées sur le choix du matériel et de leur avoir fait commander un matériel inadapté à leurs besoins, la cour d'appel a dénaturé les conclusions des sociétés Prosimo et Exma et a statué par un motif

sur le fondement de motifs inopérants, l'arrêt n'est pas légalement justifié au regard des articles 1382 et 1383 du Code civil ; et alors, d'autre part et en toute hypothèse, en l'état de ce que postule

de travail modifié par application de cette disposition ne constitue pas une cause réelle et sérieuse de licenciement ; qu'en jugeant le contraire, au motif inopérant que l'obligation de non-concurrence

deux prêts souscrits » ; qu'en statuant par un tel motif inopérant, sans rechercher quelle était la probabilité qu'ils aient pu régulariser un contrat de construction de maison individuelle avec garantie

donnée contractuellement par les parties à leurs rapports devient inopérante" tout en retenant comme déterminante l'existence du contrat "qualifié de contrat de vendeur-livreur", de sorte que sa décision

, aux motifs inopérants du dépôt d'un calendrier de procédure, de la nécessité de respecter le contradictoire et du principe de loyauté des débats, quand la collégialité est de droit pour une partie qui

, aux motifs inopérants du dépôt d'un calendrier de procédure, de la nécessité de respecter le contradictoire et du principe de loyauté des débats, quand la collégialité est de droit pour une partie qui

demandes de permis de construire désignant la société Schwab architectes comme architecte chargé de l'opération, ce qui avait eu pour conséquence de ratifier le contrat d'architecte conclu le 20 mars

sur le fondement de motifs inopérants, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1135 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant constaté que le document litigieux n'était pas signé par

Yohan X... pour 8.443,43 euros concernant les cotisations de l'année 2010 ; qu'en se fondant ainsi sur la seule existence d'une contrainte non signifiée ou notifiée, la cour d'appel a déduit un motif inopérant

précités sont inopérants, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 13 de la loi des 16 et 24 août 1790 et du décret du 16 fructidor an III ; 2 / que, sauf dispositions contraires du

Elle a souscrit un contrat d'assurance de dommages à l'ouvrage auprès de la société MMA IARD. 2.

X... avait consenti un prêt aux associés de la société STEMI aux motifs inopérants que le contrat litigieux avait été contracté en considération de l'activité de la société STEMI ; Mais attendu d'une

qui concerne la répartition des sièges et des électeurs entre les collèges ; que postérieurement à la décision de l'inspecteur du travail du 2 juin 2000, le protocole préélectoral a été complété et modifié

des droits de l'homme, de l'article L. 480-7 du code de l'urbanisme, de l'article 2262 du code civil, ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale et défaut de motifs

chef d'homicide involontaire sur la personne de Mohamed Y..., victime d'un accident du travail alors qu'il effectuait, depuis le toit de la cabine, des réglages sur un appareil d'ascenseur ; " aux motifs

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 4 juin 1992, qui, pour défaut de permis de construire, l'a condamné à 40 000 francs d'amende, a ordonné sous astreinte

les motifs de l'arrêt fondés sur la raison de service de l'absence de Mme X... et l'absence, d'ailleurs non prouvée, de fermeture du local de la caisse ; qu'en affirmant que les parties étaient contraires

inopérants, la cour d'appel a violé le principe selon lequel nul ne peut se contredire au détriment d'autrui ; 4°/ que l'aveu exige de la part de son auteur une manifestation non équivoque de sa volonté

de la violation des articles 222-23 du Code pénal, 214,591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la mise en accusation du requérant du chef de viol ; "aux motifs