24 juin 2014 (RG 2013/06766) rend sans portée le moyen tiré d'une cassation par voie de conséquence ; Attendu, en second lieu, qu'ayant constaté qu'avant la séance de l'Autorité du 17 janvier 2013

Examen du moyen Enoncé du moyen 2.

pour la convocation des résidents étrangers" ; qu'en affirmant cependant, pour écarter le moyen tiré du non-respect du délai de distance prévu à l'article 643 du code de procédure civile, partant débouter

Z... une somme de 140 610,42 francs en exécution du contrat d'entreprise, alors, selon le moyen, "1 ) que le contrat d'entreprise se prouve par écrit ; qu'un simple devis établi par l'entrepreneur seul

poursuivi après novembre 1983, la cour d'appel a accueilli des éléments de preuve non analysés et émanant de la demanderesse, violant ainsi les règles présidant à l'administration de la preuve, et

Examen du moyen Enoncé du moyen 5. M.

, qu'il incombe au salarié qui prétend, pour refuser de reprendre son activité à son poste de travail, qu'il n'est pas conforme aux règles d'hygiène et de sécurité, de le prouver; qu'en énonçant qu'il

; alors que, de quatrième part, l'appréciation du caractère décisif des pièces retenues sur l'issue du litige s'apprécie au regard des règles de droit applicables et non au regard des règles de droit

tirés de la méconnaissance des prescriptions de l'article ZA 3 du règlement de la ZAC, imputable à faute à l'architecte ; qu'en retenant que la preuve d'un lien de causalité entre les manquements commis

unique de cassation pris de la violation des articles 1er 2 du règlement CE 258/97 du 27 janvier 1997, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 591 et 593 du Code de procédure

sera écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles R. 610-5 du code pénal, DG1 et 1.1 de l'arrêté du maire de Paris du 6 mai 2011, portant nouveau règlement des étalages

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Etablissements Beauvois du désistement de son pourvoi

, qu'en se référant tout à la fois aux règles de la responsabilité civile extra contractuelle de droit commun, et aux règles particulières régissant les conventions auxquelles des membres du conseil de

légales qui s'évinçaient de ses propres constatations, a violé l'article 6.1 du Règlement (CE) 864/2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles, dit « Rome II » ; 4°/ que selon l'article

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat aux Conseils, pour M. et Mme Y...

n'a ni méconnu l'objet du litige, ni violé le principe de la contradiction ; Attendu, en deuxième lieu, que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve qui

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu que Mme X..., notaire, exerce sa

sont non seulement assis sur des preuves illicites mais également sur des preuves construites de toutes pièces.

X... et non à celle de la société à responsabilité limitée Discar, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations de fait en violation de l'article L. 122-12, alinéa 1, du Code du travail ;

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa deuxième branche 4.