premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande tendant à ce que le redressement effectué au titre du versement destiné aux transports en commun soit déclaré non

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept novembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 2 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 juillet 2019 Rejet non spécialement motivé M.

000 francs d'amende, Louis A..., pour abus de biens sociaux, à 1 an d'emprisonnement avec sursis et 60 000 francs d'amende, Jean-Jacques B..., pour complicité d'abus de biens sociaux et corruption active

auxquelles les salariés apportent leur force de travail et non pas au regard du produit de ces activités ou des activités connexes et accessoires aux activités principales réellement exercées; que le

antérieure en faveur de l'ensemble du personnel ; que l'AMS faisait valoir que Monsieur X... n'avait jamais exercé la moindre activité syndicale, ce dont attestait la tardiveté de son adhésion au syndicat

reposant essentiellement sur la main-d'oeuvre, une collectivité de travailleurs que réunit durablement une activité commune peut correspondre à une entité économique dont l'identité est maintenue par-delà

caractère arbitraire et de son activité créatrice », la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis des conclusions d'appel de M.

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 29 F-D Pourvoi n° M 21-17.298 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 novembre 2019 Rejet non spécialement motivé M.

ou de nature à attirer les rongeurs, que les graves risques occasionnés par la présence d'un centre de tri à proximité de son exploitation agricole allégués par la société GIMA n'étaient pas démontrés non

[B] [S] qui a mis fin à son activité de gynécologue obstétricien et sur celle de M.

CHAUVIN, président Arrêt n° 1215 F-D Pourvoi n° F 16-24.518 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE

La notion de "service" est définie par l'article 4 comme toute activité économique non salariée, exercée normalement contre rémunération par un prestataire.

, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son nom

Y... avait exercé depuis 1986 la même activité en son nom personnel sous l'enseigne Stylus. Il est également justifié de l'étendue des domaines concernés, y compris le médical, M.

Enfin, il vous est reproché des facturations abusives de consultations non réalisées sur des patients non venus bénéficiant de l'Aide Médicale d'Etat.

Le cabinet CRAUNOT a procédé à une simple reprise des comptabilités antérieures des autres syndics.

RIFFAULT-SILK, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 389 F-D Pourvoi n° X 15-19.676 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Rejet Mme GELBARD-LE DAUPHIN, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1192 F-D Pourvoi n° P 18-18.507 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM