le conseiller MISTRAL, les observations de la société civile professionnelle NICOLAY et de LANOUVELLE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; Statuant sur le pourvoi formé

forces de l'ordre appelés à procéder à l'organisation du transfert, avant la présentation au magistrat instructeur de la personne réclamée ; que M.

du délai requis pour le former, l'arrêt attaqué ne se rattache pas par un lien de dépendance nécessaire à l'arrêt du 27 janvier 2016 qui a prononcé la nullité de l'assignation en révision du 20 janvier

A..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Fort-de-France, en date du 27 juin 2006, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs d'infractions à la législation sur

Z... conserve sa force exécutoire jusqu'à sa comparution devant la cour d'assises est devenue définitive le 19 novembre 2017 soit après l'expiration du délai d'appel de dix jours ; que par conséquent,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Euroloisirs (nom commercial Castorama), société anonyme, dont le siège

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société VLD Graphic, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu

référendaire de la LANCE, les observations de la société civile professionnelle RICHARD et MANDELKERN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; Statuant sur le pourvoi formé

de dispositif ; qu'en énonçant, pour prononcer la caducité de l'appel, que le respect de la diligence impartie par l'article 908 du code de procédure civile est nécessairement apprécié

577 157,94 francs, soit 87 987,16 euros ; Sur le premier moyen : Attendu que la société CVP fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'eu égard au lien de dépendance nécessaire

: Sur le rapport de M. le conseiller SOUPPE, les observations de Me GUINARD et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé

CHANET, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, de Me HEMERY, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé

ALPHAND, les observations de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN, GEORGES et THOUVENIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé

[B], ès qualités, a formé un pourvois incident contre chaque arrêt.

suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller KOERING-JOULIN et les observations de Me BROUCHOT, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Clinique du Val de Lys, dont le siège

de 30 minutes séparant l'interpellation de la notification des droits à Jacques X...ne peut entraîner la nullité de la garde à vue ; qu'un tel délai était nécessaire au transfert et n'a pas porté atteinte

France, n° W 04-19102, formé par la société Dexxon Data Media et n° C 04-19108, formé par la société Carrefour Hypermarchés France, qui attaquent le même arrêt ; Donne acte à la société Texas Instruments

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Banque nationale de Paris, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt

du délai de deux mois entraîne de plein droit la mainlevée de la mesure de contrôle judiciaire, sauf si des vérifications nécessaires ou des circonstances imprévisibles ou insurmontables empêchent le