P], seul directeur qui ait été salarié par la société française, et ayant en charge les ressources humaines, était toujours assisté par un représentant du groupe pour signer les accords liés aux négociations

annuelle obligatoire sur la rémunération variable, l'arrêt retient, par motifs propres, que les procès-verbaux de négociations annuelles obligatoires des années 2011 à 2013 ne permettent pas de justifier

annuelle obligatoire sur la rémunération variable, l'arrêt retient, par motifs propres, que les procès-verbaux de négociations annuelles obligatoires des années 2011 à 2015 ne permettent pas de justifier

annuelle obligatoire sur la rémunération variable, l'arrêt retient, par motifs propres, que les procès-verbaux de négociations annuelles obligatoires des années 2011 à 2015 ne permettent pas de justifier

pourcentage sur les rémunérations des cadres de cet établissement, à l'exception des participations au chiffre d'affaires et au bénéfice ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite de l'échec des négociations

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1 du protocole d'accord de fin de conflit et de reprise du travail du 12 juillet 2012 ; Attendu, selon ce texte, que "dans le cadre des négociations

F... fait valoir que les chiffres fournis par la direction dans le cadre des négociations annuelles obligatoires montrent que le salaire maximal versé à un collaborateur relevant de positions 3.1, 2.3,

en cours ou à venir, alors selon le moyen, d'une part, que seul l'article L. 132-28 fixe les modalités de mise en place de la négociation annuelle obligatoire en prévoyant la convocation des parties à

annuelle obligatoire sur la rémunération variable, l'arrêt retient, par motifs propres, que les procès-verbaux de négociations annuelles obligatoires des années 2011 à 2015 ne permettent pas de justifier

de négocier, s'ils peuvent limiter pour l'avenir la possibilité reconnue à l'employeur de prendre des décisions unilatérales dans les matières traitées au cours de la négociation annuelle obligatoire,

annuelle obligatoire sur la rémunération variable, l'arrêt retient, par motifs propres, que les procès-verbaux de négociations annuelles obligatoires des années 2011 à 2013 ne permettent pas de justifier

d'amende avec sursis, pour entrave au fonctionnement régulier du comité d'établissement, atteinte à l'exercice régulier des fonctions d'un délégué du personnel et d'un délégué syndical, défaut de négociation

L. 481-2 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Robert A... coupable du délit d'absence de négociation

Y... avait chaque année perçu une prime, ne pouvait déduire de cette seule négociation annuelle et du défaut de protestation la modification du contrat de travail quant à la prime ; que ce faisant, elle

-8, L. 2242-9, L. 2242-11 à L. 2242-14 et L. 2242-19, relatives au contenu de la négociation annuelle obligatoire, est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 euros ; qu'il se déduit

agricole, et des syndicats de salariés ; que la Fédération nationale des personnels des secteurs financiers CGT, non signataire de la convention et n'y ayant pas adhéré, a demandé à participer aux négociations

des exonérations suite à l'absence de négociation annuelle obligatoire (NAO) : Attendu que l'article L.2242-1 du code du travail disposé que « dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs

de salaire et de congés payés, le jugement retient qu'en l'absence de dépôt au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes, avant la date du lundi de Pentecôte, du procès-verbal d'accord sur la négociation

H..., le délit d'entrave s'est manifesté lors de la négociation annuelle de septembre 2010, par l'organisation d'une réunion qui a débouché par une pétition à son encontre, par les difficultés l'empêchant

sur la gestion des emplois et des parcours professionnels ; que pour rejeter la demande à ce titre, la cour d'appel a encore retenu qu'en 2015 et 2016 aucune négociation annuelle obligatoire n'a pu être