AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt deux mai mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant

de l'article 520 du Code de procédure pénale; "aux motifs qu'à défaut pour le ministère public, en présence d'une ordonnance non conforme à ses réquisitions, d'avoir saisi la chambre d'accusation pour

de réponse à conclusions, contradiction et défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé à la somme de 141.187,03 euros le préjudice corporel de Gérard X..., et a fixé

en rappel de rente complémentaire et de sa demande en condamnation au paiement mensuel de la rente et, en conséquence, de sa demande de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant du défaut

été répondu par la cour d'appel ; qu'en troisième lieu, la perception lors de son départ de la société de l'indemnité conventionnelle de départ à la retraite et le capital forfaitaire conventionnel prévu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu

causé, conformément aux règles de droit commun, dans la mesure où ce préjudice n'est pas réparé par application de la législation des accidents du travail ; qu'il en va, notamment, ainsi de la part d'indemnité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre novembre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant

de réponse à conclusions, défaut et contradiction de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Claude A... et la MAAF à payer à M.

ainsi, quand elle était saisie du préjudice subi pendant la période de 1990 au 10 juin 2001 engendré par la non-application de la clause de révision par la commune non seulement pendant cette période

attachée à l'arrêt de cassation sans renvoi du 11 janvier 1996 ; "alors, d'autre part, que le délit d'abus de biens sociaux est de nature à causer un préjudice personnel et direct, non seulement à

de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable d'abus de confiance au préjudice de MM.

X... fait encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnisation au titre de la clause de non concurrence alors, selon le moyen, d'une part, qu'en ne répondant pas aux conclusions d'appel

alcoolisées et des bières, détournées au préjudice de la société Auchan ; que le préjudice qu'il lui a causé peut être évalué à 208 307 euros compte tenu des éléments d'appréciation fournis à la cour ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois avril deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt

dans le contrat, et dans les primes payées par la défunte, et non dans l'infraction dont elle a été victime, et que la Cour ne saurait être limitée dans son évaluation du préjudice subi par les stipulations

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois novembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

d'un accident de travail ne peut agir qu'en augmentation de la rente, en application et dans le cadre des articles L. 452-1 et suivants du Code de la sécurité sociale, devant la juridiction de la sécurité