si l'acte administratif du 16 août 1982, approuvant le plan modificatif d'occupation des sols de la commune d'Erquy, comportait des dispositions abrogeant celles du plan approuvé le 5 avril 1972, et non

NE JUSTIFIAIT PAS AVOIR ETE ASSUREE LE 8 FEVRIER 1965, JOUR DE L'ACCIDENT, BIEN QU'ELLE AIT FAIT ETAT DE DEUX ATTESTATIONS D'ASSURANCE VALABLES DU 27 NOVEMBRE 1964 AU 21 FEVRIER 1965, ET DU 21 FEVRIER

, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 315 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; QU'ELLE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DIT QUE POUR APPRECIER SI LE MONTANT MINIMUM DE PENSION PREVU A CET ARTICLE, ETAIT OU NON

montant exact du solde restant dû au titre du prêt litigieux, les associés de la SNC ayant d'ailleurs été déboutés de leur demande en dommages-et-intérêts pour soutien abusif par un chef de la décision non

N... une somme de 10 000 euros de dommages-intérêts ; 1°) ALORS QUE devant la juridiction de renvoi, l'affaire est à nouveau jugée en fait et en droit, à l'exclusion des chefs non atteints par la cassation

Y... aux dépens et au paiement envers Mme X... d'une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile, la cour d'appel a méconnu le dispositif irrévocable de l'arrêt prononçant le divorce, non

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 octobre 2004), statuant sur renvoi après cassation

X... , décédé antérieurement à la demande de reconnaissance du caractère professionnel de sa maladie formée par ses ayants droit, avait, de son vivant, été ou non atteint d'une incapacité permanente de

prescrits ainsi que des faits qui n'avaient pas cessé de produire leurs effets avant la période non atteinte par la prescription, la cour d'appel a violé l'article L. 1134-5 du code du travail. »

sérieuse, une indemnité compensatrice de préavis et une indemnité légale de licenciement, alors « que l'affaire est à nouveau jugée en fait et en droit par la juridiction de renvoi à l'exclusion des chefs non

dispositions du jugement cassé ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire ; que, devant la juridiction de renvoi, l'affaire est à nouveau jugée en fait et en droit à l'exclusion des chefs non

Je me suis retrouvé dans un local non atteint par le eu. Sur la partie droite, j'ai remarqué des fenêtres et des portes non encore atteintes par le feu.

été engagée le 2 août 1999 par la société Médiaserv, à l'époque dirigée par son époux, a été licenciée le 3 octobre 2001 en même temps que ce dernier, après avoir reçu le 5 septembre 2001 un blâme pour non-atteinte

charge ; Attendu que, pour rejeter cette demande, le tribunal retient que les sommes litigieuses réparent le préjudice moral et économique subi par un ayant droit de la victime du dommage corporel et non

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 36 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LES ACTIONS MOBILIERES ET IMMOBILIERES, AINSI QUE LES VOIES D'EXECUTION NON ATTEINTES PAR LA SUSPENSION

et son assureur ; Attendu que pour décider que l'immeuble des époux Y... avait fait l'objet d'une réception tacite, l'arrêt retient qu'en donnant aux acquéreurs l'autorisation d'occuper leur villa, non

atteint, formation du personnel en cours, fiabilité de l'auto contrôle : non atteint, taux de respect des délais ciblés à 95 % : non atteint (92, 49 %) ; productivité des machines : objectif d'augmentation

cassation, les parties étant remises dans l'état où elles se trouvaient avant la décision censurée et l'affaire étant à nouveau jugée en fait et en droit par la juridiction de renvoi à l'exclusion des chefs non