Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 998 F-D Pourvoi n° M 22-11.506 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept octobre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que M.

irrecevable l'action civile des parties civiles à l'encontre de la société SERM, civilement responsable des prévenues déclarés entièrement responsables de l'accident mortel, les parties civiles ont fait

Bruno X... coupable de ne pas avoir respecté ou fait respecter l'accès unique du Quai à Pondéreux et de ne pas avoir avisé sans délai l'inspecteur des installations classées des incidents ou accidents

de culpabilité est, derechef, illégale ; "alors, enfin que, à supposer que le prévenu ait effectivement déclaré à la compagnie d'assurances que l'incendie était accidentel -affirmation qui ne résulte

commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d'une mise en demeure restée sans effet

X... le 10 janvier 2005, a ordonné une expertise médicale pour évaluer son préjudice personnel et lui a alloué une provision ; Attendu que pour déclarer non prescrite la demande de M.

, mais non à l'heure où l'accident s'est produit ; que le prévenu assistait aux réunions de coordination en matière de sécurité, que M.

Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 999 F-D Pourvoi n° P 22-11.508 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

du travail ; que victime d'un nouvel accident du travail, le 15 mars 1993, il a repris son travail le 4 juin 1993, après y avoir été déclaré apte ; que l'employeur l'a licencié le 17 juin 1993 pour

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 9 janvier 2004), que le 9 janvier 1992, M.

Il résulte de ces textes que la caisse dispose d'un délai de trente jours à compter de la date à laquelle elle a reçu la déclaration d'accident et le certificat médical initial pour statuer sur le caractère

de 15 jours à un mois à compter de cet avertissement ; que passé ce délai la requête sera déclarée non avenue ; qu'en l'espèce, pour déclarer l'affaire pendante devant le tribunal de Nouméa et applicable

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept juillet mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt

non soutenu l'appel de M.

, ou par l'effet d'un arrêt de travail pour cause de maladie non professionnelle la possibilité d'exercer effectivement leur droit à congé depuis le 1er décembre 2009 dans un délai de trois mois à compter

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu

pour répondre aux questionnaires sont prorogés, pour les accidents du travail et les maladies professionnelles, de dix jours ; que pour déclarer inopposable à l'employeur la décision de prise en charge

La salariée fait grief à l'arrêt de la déclarer irrecevable en ses demandes de dommages-intérêts relatives à la violation de l'obligation de formation et au défaut de déclaration d'accident de travail,