(non paiement des charges, absence de notification de sa nouvelle adresse notamment) ou celle de son cabinet de gestion (qui ne lui aurait pas transmis le procès verbal de l'assemblée générale de 2006

paiement des charges de copropriété par ses membres, notamment par Mme X..., qui a ainsi contribué au préjudice qu'elle indique subir.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Sainclair étude, dont le siège social

2008 : 608,93 € ; solde de charges 2009 : 7 669,27 € ; solde de charges 2010 : 5 911,04 € ; solde de charges 2012 : 18 867,95 € soit : 33 057,19 € ; total : 84 639,08 € ; qu'en ce qui concerne les charges

facture d'un montant de 459 609 € TTC ; que la faute de gestion du dirigeant de droit est par conséquent établie ; que Me Y... fait en outre valoir l'existence d'une faute de gestion consistant en un non-paiement

intervenu au niveau de la structure juridique les employant, passée de Allodia Ipexcom à ICG International group, il convient de noter que, d'une part, les informations délivrées à ce sujet par l'Inspection

de la première des sommes précitées ; que le salarié a formé des demandes reconventionnelles portant notamment sur le non-paiement par l'employeur de charges sociales patronales ; Sur le moyen unique

, étant précisé que Mme Z... fait face seule, depuis 2005, au paiement de charges exceptionnelles nées des procédures engagées par Mme Sandrine X...épouse Y...; en toute hypothèse, les nombreuses difficultés

des statuts, fermeture de la voie Palestra, installation d'un récepteur pirate au portail d'entrée et non participation aux charges de l'ASL depuis septembre 2013 » qui est ainsi rédigée : « L'assemblée

[W] [N] [R] s'est encore abstenu de régler les charges et travaux appelés au cours de la période postérieure au jugement, n'effectuant que des paiements partiels insuffisants à régler les charges courantes

relatifs à la crise sanitaire, les personnes morales de droit privé exerçant une activité économique ne peuvent encourir toute action, sanction ou voie d'exécution forcée à leur encontre pour retard ou non-paiement

même que le preneur était à jour du paiement du loyer et des provisions sur charge en 2012 : le décompte du bailleur inséré dans ses écritures ne fait été d'un non paiement du loyer et charges qu'à compter

X..., au titre de sa responsabilité personnelle, à réparer le préjudice subi par la société Champ de l'autel du fait du non-paiement des loyers et charges pendant la période de poursuite du bail du 18

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze janvier deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

, ni provisionnés ; école de yoga : rapprochements bancaires faux ; soldes de banques faux ; montant du poste SICAV faux ; ordre d'acquisition non passé en comptabilité ; livre coté et paraphé

, du code de commerce, qui permet au juge, en accordant des délais au preneur, à suspendre la réalisation et les effets de la clause résolutoire, ne s'appliquait qu'en cas de résiliation du bail pour non-paiement

.; que ce dernier a demandé l'annulation de la vente en faisant valoir qu'il n'avait pas été informé de l'importance du passif de la copropriété résultant du non paiement de ses charges par le copropriétaire

du 12 décembre 2024 Cassation Mme TEILLER, président Arrêt n° 679 F-D Pourvoi n° E 22-21.712 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

reprendre tacitement les clauses et conditions du bail initial expiré le 30 novembre 1993, la clause sur le fondement de laquelle la bailleresse s'opposait à la restitution du dépôt de garantie pour non