AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept octobre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit septembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

L'URSSAF fait le même grief à l'arrêt, alors « que les jugements doivent être motivés ; qu'après avoir procédé à l'annulation des seuls redressements concernant les cotisations et majorations de retard

sur le fondement duquel elle était rémunérée ne correspondait pas son temps de travail effectif et que n'étaient respectés ni les délais de prévenance d'une modification de son temps de travail ni la

E... a pris acte de la rupture de son contrat de travail. 7.

en vigueur du protocole du 30 novembre 2004 ; qu'en décidant que la reprise d'ancienneté partielle des salariées ayant exercé des fonctions de même nature hors de la Carsat Centre dans les conditions

suivants : que la direction n'a ni sollicité lors de la réception de la 2e convocation une réponse à son courrier ni fait connaître au médecin du travail après la 2e visite les motifs qui s'opposaient

Chabanne, alors en congé, son licenciement pour fautes lourdes, par lettre recommandée du 21 février 1986; que, dès lors, la cour d'appel qui, après avoir qualifié de légitime le licenciement, n'a pas

SOC.

la société Y..., dont le prévenu est le gérant, a chuté d'un échafaudage roulant situé à 4, 30 mètres du sol, qui a basculé " (arrêt, page 11 dernier alinéa) (...) que l'inspecteur du travail, dans son

reçu son approbation en raison de sa conformité au plan d'occupation des sols et au COS alors en vigueur et au vu duquel les travaux avaient été exécutés après qu'il ait refusé un premier projet conforme

de repos, les conditions de contrôle de son application, les modalités de suivi de l'organisation du travail des salariés concernés, de l'amplitude de leurs journées d'activité et de la charge de travail

K... qui a participé aux travaux d'installation d'une piscine et à des travaux électriques, M. X... qui a réalisé des travaux de jardinage et M.

SOC.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit novembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

, la CPAM a commis une faute pour laquelle le conseil de prud'hommes aurait dû accorder réparation ; que de plus les feuilles annuelles de droits à congés payés pour enfant à charge de moins de 15 ans

24 heures de travail, le patron bénéficiait de 48 heures de repos puis, au bout de 78 jours d'alternance repos/ travail, d'un congé de 26 jours ; que, par ailleurs, la période de 24 heures de travail

légale au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

accompli après le prononcé du jugement d'ouverture du redressement judiciaire de la société Arts Litho, la cour d'appel, qui a refusé d'exercer son pouvoir d'appréciation, a violé ensemble les articles

sur le fondement duquel elle était rémunérée ne correspondait pas son temps de travail effectif et que n'étaient respectés ni les délais de prévenance d'une modification de son temps de travail ni la limitation