Cédric X... ; Vu les conclusions de M. le procureur général près la Cour de cassation ; Vu la notification de la date d'audience, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au demandeur

Cour et ne répond donc pas aux exigences de l'article 584 du Code de procédure pénale ; Sur les griefs contenus dans le premier mémoire ; Sur le premier grief, critiquant les termes de la notification

Hassen Contre la décision du premier président de la cour d'appel de RENNES, en date du 14 novembre 2002 qui lui a alloué la somme de 1034, 11 euros au titre du préjudice matériel et 19 000 euros au

l'affaire dans le délai d'un an ; qu'il résulte des pièces de la procédure, que la date de l'audience devant la chambre de l'instruction a été notifiée le 31 janvier 2024, à Me Jean-Marc Vergonjeanne,

Vu les conclusions de M. le procureur général près la Cour de cassation ; Vu la notification de la date d'audience, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au demandeur et à l'agent

Jean-Claude contre la décision du premier président de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 22 octobre 2002, qui lui a alloué le somme de 19.520 euros sur le fondement de l'article 149 du Code

l'agent judiciaire du Trésor ; Vu les conclusions écrites de Maître Fiat, avocat de Melle Marie-Pierre X... ; Vu les conclusions de M. le procureur général près la Cour de cassation ; Vu la notification

Walid X... ; Vu les conclusions de M. le procureur général près la Cour de cassation ; Vu la notification de la date d'audience, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au demandeur

la procédure de réparation et de la procédure pénale ; Vu les conclusions de l'agent judiciaire du Trésor ; Vu les conclusions de M. le procureur général près la Cour de cassation ; Vu la notification

la procédure de réparation et de la procédure pénale ; Vu les conclusions de l'agent judiciaire du Trésor ; Vu les conclusions de M. le procureur général près la Cour de cassation ; Vu la notification

La question posée ne présente pas un caractère sérieux dès lors que, d'une part, l'article 197 du code de procédure pénale permet aux parties, entre l'envoi de la lettre recommandée portant notification

, à l'avocat de celui-ci, de la date à laquelle l'affaire sera appelée à l'audience de la chambre de l'instruction ; "aux motifs qu'à ce jour, aucun avocat n'a été régulièrement désigné ; qu'André X

et celle de l'audience ; Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué que la date de l'audience de la chambre de l'instruction, fixée au 4 janvier 2002, a été notifiée à Mustapha X... seulement le 3 janvier

faite à Roland X... ; "alors que la date à laquelle l'affaire sera appelée devant la chambre d'accusation doit être notifiée à personne détenue par les soins du chef d'établissement pénitentiaire qui

Silva X... a reçu notification de cette date d'audience le 3 octobre 2011 et, comparaissant, il s'est opposé à sa remise ; que son avocat a été avisé de cette date d'audience par télécopie adressée à son

Silva X... a reçu notification de cette date d'audience le 3 octobre 2011 et, comparaissant, s'est opposé à sa remise ; que son avocat a été avisé de cette date d'audience par télécopie adressée à son

; Vu les conclusions de M. le procureur général près la Cour de cassation ; Vu la notification de la date d'audience, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au demandeur et à l'agent

de la date d'audience ne saurait constituer un excès de pouvoir. 11.

Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 197 alinéa premier du Code de procédure pénale ; d Attendu que si l'arrêt mentionne à tort la notification

la procédure de réparation et de la procédure pénale ; Vu les conclusions de l'agent judiciaire du Trésor ; Vu les conclusions de M. le procureur général près la Cour de cassation ; Vu la notification