que selon la lettre de notification du licenciement, qui fixe les limites du litige, la décision est motivée par le seul fait que Mme X... n'avait pas atteint son objectif contractuel, sans référence

X... en paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts l'arrêt (infirmatif) attaqué retient que le protocole transactionnel est postérieur à la notification du licenciement puisque signé par

l'association Gard Lozère Dépistage la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE : « sur la notification du licenciement, en application de l'article L

; alors que, d'autre part, un délai de plus d'un mois se serait écoulé entre l'entretien préalable et la notification du licenciement ; Mais attendu, en premier lieu, que la cour d'appel a relevé qu'il

d'une mise à pied conservatoire immédiate pour des faits constitutifs de faute lourde, la procédure de licenciement étant engagée dès le lendemain, 31 octobre 1990, et la lettre de notification du licenciement

que lorsque cette faute est commise avant la notification du licenciement, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé en y apportant une restriction qu'il ne comporte pas, et a donc violé l'article 1134

décision rendue dans un autre litige, le conseil de prud'hommes a méconnu les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'il résulte des termes mêmes de la lettre de notification

et que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que la notification du licenciement peut être réalisée par exploit d'huissier, lequel offre au salarié des garanties

sur la date de notification du licenciement, le défaut de notification du licenciement dans les formes légales n'a pas pour effet de priver celui-ci de cause réelle et sérieuse ; Qu'en l'espèce, il

a retenu que la lettre de notification du licenciement n'énonçait les griefs qu'en des termes généraux et imprécis ; Qu'en statuant ainsi, alors que les griefs invoqués par l'employeur dans la lettre

réelle et sérieuse, la cour d'appel a relevé que le grief "d'insuffisance de résultats" énoncé dans la lettre de notification du licenciement n'était pas précis; Qu'en statuant ainsi, alors que le grief

l'article L. 412-18, alinéa 6, du Code du travail ; 2 / que le jugement dont la société Home location services demandait la confirmation avait retenu que la transaction avait été conclue après la notification

l'employeur avait valablement licencié le salarié pour faute grave ; qu'en statuant comme elle l'a fait alors que le salarié avait continué à travailler après la notification du licenciement, ce qui privait

salarié avait démissionné, le 12 mai 2004, par un acte de volonté claire et non équivoque, avant notification de son licenciement, dont la date prévisionnelle était fixée au 16 juillet 2004 et connue

Bernard Y..., qui avait saisi la juridiction du travail d'une demande de résiliation avant la notification du licenciement, se fonde à titre principal devant le conseil des prud'hommes puis devant la cour

licenciement dans la lettre de notification du licenciement mentionnée à l'article L. 122-14-1 du même code ; qu'à défaut, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse, peu important notamment

que, selon l'article L. 122-14-2 du Code du travail, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de notification du licenciement mentionnée à l'article L. 122-14-1 ;

Michel X..., auteur du licenciement que le véritable motif du licenciement était le gaspillage financier lié à une gestion déficiente ; que le motif invoqué n'était qu'un motif anodin destiné à protéger

transaction ayant pour objet de mettre fin, par des concessions réciproques, à toute contestation née ou à naître résultant de la rupture du contrat de travail ne peut être valablement conclue qu'après notification

SILENCE N'IMPLIQUAIT PAS LE MAINTIEN DE CELLE-CI, ALORS ENFIN QU'IL NE RESSORT PAS DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE LA SALARIEE ETAIT ENCEINTE LORS DE LA NOTIFICATION DU LICENCIEMENT ; MAIS ATTENDU