aux chefs péremptoires des conclusions dont ils sont saisis ; qu'en s'abstenant de répondre au moyen, décisif, tiré de ce que la thèse de l'identité des auteurs des faits de la nuit du 1er au 2 mai et

; que la cour d'appel ne pouvait dès lors déclarer irrecevable l'exception de nullité soulevée par Hassen X... in limine litis et visant le contrôle d'identité ainsi que la procédure subséquente de flagrant

[L] [Z] a formé un pourvoi contre l'arrêt n° 7 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 8e section, en date du 1er juillet 2022, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'importation

de son identité; que le tribunal, faisant droit aux conclusions du prévenu, a estimé que ce contrôle était illégal et prononcé en conséquence la nullité de la procédure ; Attendu que, pour infirmer

son placement en retenue pour vérification du droit au séjour à l'issue d'un contrôle d'identité lorsque cet étranger est totalement inconnu des fichiers de recherche ; que M.

du contrôle d'identité ; "aux motifs que, sur la régularité du contrôle d'identité ; qu'aux termes de l'article 78-2 du code de procédure pénale, il est possible de contrôler

du contrôle d'identité ; "aux motifs que, sur la régularité du contrôle d'identité ; qu'aux termes de l'article 78-2 du code de procédure pénale, il est possible de contrôler

du contrôle d'identité ; "Aux motifs que, sur la régularité du contrôle d'identité ; qu'aux termes de l'article 78-2 du code de procédure pénale, il est possible de contrôler

Abdelatif, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 21 novembre 2001, qui, pour violences aggravées, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement dont 6 mois avec sursis

la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur les pourvois formés par : - LA SOCIETE PMD PETERSS MARKETING DIRECT, - LA SOCIETE EMNOS, - LA SOCIETE ALPEN, contre

l'irrégularité du contrôle d'identité de Fabrice Y..., dès lors que les formalités qui entourent ce contrôle ne peuvent être contestées que par la personne qui en a fait l'objet ; Mais attendu qu'en

David X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 17 janvier 2017, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'escroqueries en bande organisée

[V] [X] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 8e section, en date du 29 mai 2024, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions

édictée par l'article susvisé en matière de contrôle d'identité ne saurait affecter la validité des poursuites exercées pour les infractions contre les autorités de police commises à cette occasion par

d'identité, la validité de ces procédures reste subordonnée à la validité des opérations de contrôle d'identité elles-mêmes ; qu'en effet, à défaut, le texte de l'article 78-2-2 pourrait être utilisé

d'identité, la validité de ces procédures reste subordonnée à la validité des opérations de contrôle d'identité elles-mêmes ; qu'en effet, à défaut, le texte de l'article 78-2-2 pourrait être utilisé

d'identité, la validité de ces procédures reste subordonnée à la validité des opérations de contrôle d'identité elles-mêmes ; qu'en effet, à défaut, le texte de l'article 78-2-2 pourrait être utilisé

d'identité, la validité de ces procédures reste subordonnée à la validité des opérations de contrôle d'identité elles-mêmes ; qu'en effet, à défaut, le texte de l'article 78-2-2 pourrait être utilisé

d'identité, la validité de ces procédures reste subordonnée à la validité des opérations de contrôle d'identité elles-mêmes ; qu'en effet, à défaut, le texte de l'article 78-2-2 pourrait être utilisé

d'identité, la validité de ces procédures reste subordonnée à la validité des opérations de contrôle d'identité elles-mêmes ; qu'en effet, à défaut, le texte de l'article 78-2-2 pourrait être utilisé