social de la société, la cour d'appel a méconnu les exigences des articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile et alors, d'autre part, que, tout en relevant elle-même que les opérations litigieuses

Saitec ouvert dans les livres de la banque", entrait, ou non, dans l'objet social de la société Sophopar, qui, selon l'arrêt, consistait en "la prise de participations dans toutes les sociétés civiles

X... , la cour d'appel énonce que ce cautionnement avait été donné " en dehors de l'objet social " de la société ; Attendu qu'en se prononçant ainsi, alors qu'elle avait énoncé, par ailleurs, qu'au

; 2°/ qu'en retenant que la vente envisagée au profit de la société hôtelière ne relevait pas de l'objet social de la SCI, qu'elle entraînait la fin de la pérennisation du seul actif de la SCI et que

social, il ne peut être sérieusement contesté par la SCI Mas du Moulin Vieux que l'acte de cautionnement entre dans l'objet social de la société par suite de la modification de cet objet par délibération

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE, SUIVANT ACTE SOUS SEING PRIVE DU 28 OCTOBRE 1954, SAMPTIAUD A DONNE A BAIL A LA SOCIETE ANONYME DE BETON

pendant la durée des absences du salarié et qu'elle ne pouvait accepter un mi-temps thérapeutique compte tenu de la nature des fonctions pour lesquelles le salarié avait été engagé, de la structure et de l'objet

établissaient que leurs auteurs avaient effectué depuis 1984 des travaux faisant indiscutablement partie du bâtiment sous différentes formes, et ce à de nombreuses reprises, conformément d'ailleurs à l'objet

B... ; que si l'achat de vins n'apparaît pas en lien avec l'objet social de la société et si les décisions d'investissement ne font pas partie du mandat de M.

social de la société civile immobilière et retenir seulement que le prêt consenti à la société anonyme Fabiani était sans relation avec cet objet social ; Mais attendu qu'en relevant qu'aux termes

C... personnellement puisque cette convention correspond à l'objet social F... la société et que, par conséquent, sa signature ne peut être fautive.

des pouvoirs légalement réservés aux associés ; que l'objet social de la société est le suivant: « La société a pour objet en France et à l'étranger, directement ou indirectement : L'exploitation d'un

X... étaient tenus de mettre tout en oeuvre pour la réalisation de l'objet social de la société, dont l'actif principal, comme la Cour l'a relevé, était la licence d'exploitation qui lui avait été concédée

cour d'appel, qui n'était pas tenue de se référer à l'objet social de la société Miroglace, a pu en déduire que le contrat qui la liait à la SCI était un contrat de vente et non un contrat d'entreprise

SOCIAL DES TROIS SOCIETES N'EST PAS IDENTIQUE, QU'UNE SEULE A ETE CREEE APRES 1967 ET QUE DEUX D'ENTRE ELLES SEULEMENT AVAIENT LA MEME DIRECTION, ALORS, ENFIN, QU'ELLES EXERCENT DANS DES LOCAUX DISTINCTS

à sa résidence ... appartenant personnellement à Thérèse X... ; que l'objet social de la société d'économie mixte de la ville de Tarascon est la réalisation de la construction ou de l'aménagement sur

civile immobilière Courcelles-Monceau (la SCI), dont l'objet social est la location de locaux nus, a fait l'objet d'un contrôle pour les années 1980 à 1982 au cours duquel il est apparu que des sommes

de l'objet social de la société EGE, la cour d'appel a violé l'article L. 223-18 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 223-18 du code de commerce : 4.

location ne pouvait être assimilée à une exploitation commerciale, nonobstant le fait qu'elle correspondait à l'objet social de la société Georgia ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé

FONDE, AVEC MEDARD, GARDIEN EN ACTIVITE A LA SOCIETE PARISIENNE DE SURVEILLANCE, SOUS LA RAISON SOCIALE "APERCE-PROUHET-MEDARD" ET SOUS LA DENOMINATION COMMERCIALE "ENTREPRISE BORDELAISE DE SURVEILLANCE