de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 30 octobre 1987, qui les a condamnés, le premier à la peine de un mois d'emprisonnement avec sursis pour coups ou violences volontaires et destruction d'objets

demande en paiement de la société Blufin, l'arrêt retient que les parties n'ont pas convenu de la loi applicable à leurs opérations commerciales, que le litige porte sur des ventes internationales d'objets

un accord des parties sur le sort des objets mobiliers du [...] et que M.

Y... auprès de la compagnie Azur garantissait les dommages corporels ou matériels consécutifs à un accident imputable à l'immeuble, aux matériels, objets mobiliers, ou approvisionnements nécessaires à

septembre 2003, qui a condamné, le premier, à 8 mois d'emprisonnement avec sursis et à la faillite personnelle définitive pour banqueroute, travail dissimulé et non tenue de registre par un revendeur d'objets

et dont il donnait une énumération, enfin la pleine propriété des objets mobiliers et meubles meublants compris dans l'état joint au testament et plus généralement tous les biens mobiliers et immobiliers

DESIGNE OU MEME, S'ILS LUI APPARTIENNENT, QU'IL LES A ACQUIS PAR UNE LIBERALITE DE L'AUTRE EPOUX; ATTENDU QUE LA SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT, CREANCIERE DE A..., AYANT SAISI CONSERVATOIREMENT DES OBJETS

, de demander un récépissé, enfin se dispenser de se renseigner sur les personnes qui devaient venir procéder à l'enlèvement d'objets mobiliers de valeur, et de faire établir un inventaire descriptif des

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 524 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE PEUT SEUL CONFERER A DES OBJETS MOBILIERS LE CARACTERE D'IMMEUBLES PAR DESTINATION CELUI QUI EST PROPRIETAIRE

est propriétaire exclusive des lingots d'or trouvés au domicile du défunt, en vertu du paragraphe III de l'article troisième de son contrat de mariage en date du 9 novembre 1955 suivant lequel les objets

591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre contre les inculpés du chef de dégradation volontaire d'objet

d'emprisonnement dont 16 mois avec sursis, a prononcé à leur encontre l'interdiction durant 10 ans d'exercer, directement ou par personne interposée, toute activité professionnelle consistant en la cession d'objets

mobiliers et de biens immobiliers appartenant à autrui par l'effet d'une substance explosive, tentative de ce crime, destruction aggravée d'objets mobiliers et de biens immobiliers appartenant à autrui

des objets mobiliers et oeuvres d'art communs afin que des lots puissent être constitués en vue d'un éventuel tirage au sort lors du partage.

Sur le premier moyen : Vu les articles 2 et 3 de la convention de La Haye du 15 juin 1955 sur la loi applicable aux ventes à caractère international d'objets mobiliers corporels ; Attendu qu'il résulte

le jury on répondu affirmativement à la deuxième question ainsi libellée : "l'accusé Yves X... est-il coupable d'avoir à Marly-le- Roi (78) le 22 août 1992, volontairement détruit ou détérioré un objet

qu'elle se serait "emparée" d'objets mobiliers se trouvant dans les locaux ayant appartenu à la communauté d'acquêts ayant existé entre ses parents, la cour d'appel a violé l'article 792 du Code civil

Jean-Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 13 février 1992, qui, pour détérioration d'objets mobiliers et complicité de détérioration d'objets mobiliers