de ce certificat ne démontre pas à lui seul le défaut d'affiliation du travailleur détaché au régime de sécurité sociale de l'Etat membre dans lequel son employeur a son siège social et dans lequel il

Y... a occupé à compter de 1979 un poste de géomètre-topographe avec des missions à l'étranger et a été affilié en ce qui concerne le régime de retraite, au régime de base de la Caisse de retraite des

d'assurance chômage et les cotisations aux régimes de retraite complémentaire sans tenir compte de la prime d'expatriation perçue par le salarié ; que M.

Y..., non adhérent d'une organisation d'employeurs signataire de l'avenant, ayant refusé de s'affilier au régime géré par AG2R prévoyance, cette dernière a, par acte du 20 janvier 2012, saisi un tribunal

sont affiliés à une caisse de retraite complémentaire » ; que le texte n'impose aucune autre obligation que celle d'affilier les cadres à un régime de retraite complémentaire ; qu'en retenant que M.

(Puy-de-Dôme), en cassation d'un arrêt rendu le 24 juin 1985 par la cour d'appel de Riom (4ème chambre sociale), au profit : 1°/ de la CAISSE AUTONOME de RETRAITE et de PREVOYANCE des INFIRMIERS MASSEURS

Il appartient donc à la chambre criminelle de déterminer si la DPAE « a pour unique objet d'assurer l'affiliation des travailleurs concernés à l'une ou à l'autre branche du régime de sécurité sociale et

au régime général de la sécurité sociale durant cette période et à la suite de son absence d'affiliation au régime de retraite des cadres, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en dommages-intérêts

du salarié au régime de sécurité sociale de Luxembourg n'était pas justifiée et que le salarié n'était pas en situation de détachement au sens des articles susvisés, qu'il aurait dû être affilié au régime

X... en raison du défaut d'affiliation au régime de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO en ce que ce défaut d'affiliation, sans se prononcer sur la circonstance mise en avant par celle-ci selon laquelle

.; que, désirant prendre sa retraite, Mme A... a cessé son activité et s'est fait radier du registre du commerce le 30 avril 1991, mais a continué à régler régulièrement le loyer; qu'elle a adressé à ses

est subordonnée à l'affiliation du salarié au régime général, de sorte que les affiliations à ces deux régimes sont indissociables ; qu'en admettant que le maintien des salariés à la caisse de retraite

que l'absence de régime de retraite de base en Côte-d'Ivoire était palliée par une affiliation à la "Caisse de retraite des expatriés", organisme de retraite complémentaire, qui s'ajoutait à l'affiliation

d'assurance vieillesse, le collaborateur est affilié, pendant la durée du contrat, au régime de retraite de la Caisse de retraite des Expatriés ou à un régime équivalent » ; qu'il résultait des termes

que les personnes bénéficiaires d'un avantage de retraite ou d'une pension d'invalidité exerçant une activité professionnelle sont affiliées et cotisent simultanément au régime d'assurance maladie dont

au régime général de sécurité sociale ; que, par ailleurs, il résulte de l'article L. 642-1 du même code qu'il est fait obligation au chirurgien-dentiste qui exerce une profession libérale d'être affilié

de l'affiliation du salarié au régime de retraite AGIRC ne saurait suffire à contractualiser une telle affiliation ; qu'à supposer qu'elle ait retenu que la mention de l'affiliation à l'AGIRC sur les

au régime les enfants mineurs qui sont à sa charge, qu'il soient légitimes, naturels, reconnus ou non, adoptifs, pupilles de la nation dont l'affilié est tuteur, ou enfants recueillis ; que l'affiliation

services», à l'un des régimes légaux de retraite institués en faveur des agents de l'Etat ou à un régime de retraite institué en faveur des agents des collectivités locales ou à l'un des autres régimes

à un régime de prévoyance, alors, selon le moyen, que l'indemnité due en réparation du préjudice subi par le salarié du fait de son défaut d'affiliation par l'employeur à un régime de prévoyance ne constitue