avait établi une lettre de démission qu'elle avait dû signer pour obtenir le chèque de la vente des parts mais qu'elle avait été rassurée par le PDG du groupe [...] qui lui avait dit qu'il n'était pas obligé

en outre soutenu que l'emploi de Mme [T]-[Q] était essentiellement constitué de tâches administratives qui ont nécessairement évolué au fil de la relation salariale et qu'elle était bien obligée

G... ; mais que l'avis d'inaptitude professionnelle du 30 mars rappelle l'obligation de tenir compte des recommandations sur le port maximal des charges répétitives pour la salariée ; que cette mention

Pour ces motifs, je vous notifie par la présente une mise à pied disciplinaire de trois jours ouvrés, que vous effectuerez aux dates qui vous seront communiquées dès votre reprise du travail, compte tenu

Il est admis que l'employeur lorsqu'il reçoit une liste de candidatures a l'obligation d'en tenir compte pour l'organisation du scrutin sauf à la contester devant le juge d'instance.

Par ailleurs, lorsque le salarié est déclaré inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, " employeur est tenu de lui proposer compte tenu des conclusions écrites du médecin du travail et des

du bien donné à l'époque du partage d'après son état à l'époque de la donation ; que lorsque des travaux d'embellissement et d'agrandissement ont été réalisés par le donataire, les juges sont ont l'obligation

demande de l'expert, la copropriété n'aurait pas produit les pièces dont se prévaut Monsieur X... ; Qu'en effet, outre le fait que le rapport d'expertise était déjà déposé, l'expert n'a nullement l'obligation

tenu de ce qui précède, le tribunal ne peut que constater que le TEG appliqué dans l'acte notarié ne tient pas compte des frais de notaire et que, compte tenu de la nature de l'opération, la

la société Gibmédia n'ait pas à faire la preuve de son état de dépendance économique pour bénéficier des dispositions de l'article L 442-6, I, 5° du code de commerce ne dispensait pas le juge de l'obligation

DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION (sur la tenue de l'assemblée générale annuelle au mois de juillet) Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement ayant débouté M.

peine d'interdiction d'exercer susceptible d'être prononcée par la juridiction de jugement et/ou sur la sanction susceptible d'être prononcée par les instances disciplinaires, lesquelles n'ont aucune obligation

X... avait gravement manqué à ses obligations, sans tenir aucun compte du contexte dans lequel le salarié avait été amené à intervenir, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1, L. 1234-1 et L. 1235

..., locataires, avaient procédé aux travaux de substitution du chauffage central, de la chasse d'eau et de la canule d'évacuation du vase d'expansion de la chaudière à gaz, dans le cadre de leur obligation

d'aucun secteur précis où il aurait pu envisager sa mutation à l'intérieur du groupe, tout en s'abstenant d'apprécier si les indications apportées par l'employeur, lors des réunions d'information du Comité

de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle ; que lorsque le juge doit se prononcer sur l'impartialité d'une juridiction, il a l'obligation, d'une

de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle ; que lorsque le juge doit se prononcer sur l'impartialité d'une juridiction, il a l'obligation, d'une

de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle ; que lorsque le juge doit se prononcer sur l'impartialité d'une juridiction, il a l'obligation, d'une

de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle ; que lorsque le juge doit se prononcer sur l'impartialité d'une juridiction, il a l'obligation, d'une

de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle ; que lorsque le juge doit se prononcer sur l'impartialité d'une juridiction, il a l'obligation, d'une