afin, dans une telle hypothèse, de transmettre la procédure au procureur général près la cour d'appel la plus proche, celui-ci la transmettant ensuite au procureur de la République auprès du tribunal

dans l'information fait nécessairement grief à la personne retenue ; qu'en l'espèce, le procureur de la République a été avisé une heure et seize minutes après le début de la privation de liberté ; que

de la République de cette extension et l'informer des motifs et de la qualification des nouveaux faits notifiés à celle-ci, tout retard dans la mise en oeuvre de cette obligation, non justifié par

de la République de Clermont-Ferrand du placement en garde à vue de Pascal Y... ; que, pour apprécier la notion d'information du procureur de la République dans "les meilleurs délais", il convient de

officier de police judiciaire prétendant agir en vertu des dispositions de l'article 74 du Code de procédure pénale sans avoir préalablement informé le procureur de la République comme ce texte lui en

de la République. 6.

n'est faite au procureur de la République de présenter requête à la chambre criminelle de la Cour de Cassation en vue de la désignation d'une chambre d'accusation pouvant être chargée de l'instruction

de la République de Paris, tandis que le requérant était mis à la disposition de ce magistrat ; que le procureur de la République, après examen de la procédure et avoir sollicité l'accord du juge d'instruction

. ; "aux motifs qu'Henri X... fait plaider en substance qu'aucun avis n'a été adressé au procureur de la République avant qu'il ordonne la mainlevée de la garde à vue et qu'à tout le moins, celui-ci

X..., maire de Port-Saint-Louis-du-Rhône, a porté plainte en cette qualité auprès du procureur de la République contre M.

avril deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PELLETIER et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE PROCUREUR

[G], alors « que selon l'article 63 du code de procédure pénale, l'officier de police judiciaire doit informer le procureur de la République du placement de la personne en garde à vue dès le début de la

de la République de la retenue douanière ; "aux motifs que "en premier lieu, le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Tarascon, dans le ressort territorial duquel a été

Y..., substitut du procureur de la République de Pau, du chef d'infractions aux articles 59, 127, 145, 166, 177, 178 et 406 du Code pénal ; "aux motifs que, dans sa plainte, M.

notion ne saurait faire obstacle à l'exécution de " la mission d'ordre public " que l'officier de police judiciaire accomplit en application de l'article 40 du Code de procédure pénale qui lui fait obligation

du code de procédure pénale, a adressé le 9 juin 2011 un courrier au procureur de la République de Paris signalant qu'étaient apparus des faits pouvant recevoir une qualification pénale et l'informant

de la République ; que tout retard dans la mise en oeuvre de cette obligation, non justifié par des circonstances insurmontables, fait nécessairement grief aux intérêts de la personne concernée ; Attendu

Par jugement en date du 30 novembre 2018, les juges du premier degré ont rejeté l'exception de nullité tirée de l'information tardive du procureur de la République de la mesure de garde à vue de M.

apos;état, a rendu la médiation familiale impossible ; QU'il y a lieu de relever également que les parties, au terme de multiples procédures de plaintes croisées, se sont soumises à plusieurs obligations

seule mention relative à l'information du procureur de la République de Bayonne de l'existence de la mesure de garde à vue prise à l'encontre de Patrick Z... figure au procès-verbal de fin de garde à