accord professionnel ou inter-professionnel n'opérant aucune distinction selon les modalités de désignation de l'institution, le niveau des garanties souscrites, le nombre ou la qualité des salariés bénéficiaires

de ce que les contrôles n'avaient mis en évidence aucun dépassement de ces valeurs de référence pour écarter la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité imposée aux

de recrutement, niveau sénior, par contrat à durée indéterminée du 1er avril 2010, comportant clause d'exclusivité et des obligations de confidentialité et de respect du secret professionnel ; que la

de la part de ce salarié ; qu'en l'espèce, M.

professionnel ; qu'aucune disposition légale ne prévoit de restrictions à ce principe de confidentialité, ni n'autorise la saisie de correspondances couvertes par le secret professionnel pour la seule

[G], N+2, une série de manquements graves et renouvelés aux règles de sécurité constitutifs d'une violation manifeste par le groupe TEREOS de son obligation de sécurité et ce au préjudice des salariés

qui y ont le centre effectif et leur activité professionnelle ; qu' au sens des dispositions qui précèdent, le centre de l'activité professionnelle d'un salarié est le lieu, où, de façon habituelle, il

manquement à son obligation de sécurité.

et une note interne interdisant la duplication des documents professionnels ; qu'en effet, chaque contrat de travail de GTT comporte une clause d'exclusivité et discrétion rappelant aux salariés l'obligation

; que, contestant cette décision, l'employeur a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; que par jugement du 10 janvier 2012, le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nîmes a débouté

X... d'avoir adressé à la société mère, après avoir tenté d'alerter son supérieur hiérarchique, un rapport confidentiel concernant un autre salarié de l'entreprise, dont l'appartenance à une secte lui

le souhaitait Madame X... n'aurait en aucun cas trahi son secret professionnel …peu import(ant) la personne qui par la suite aurait eu en mains ces relevés, la trahison du secret professionnel (étant)

licencié n'institue aucune distinction suivant l'ancienneté de ce dernier, seule la faute grave du salarié exonérant l'employeur de son obligation ; qu'en l'espèce, pour débouter les participants de leur

à ses obligations professionnelles, il convient de retenir que plusieurs des sanctions prononcées à l'encontre de MM.

AU COMITE REGIONAL DE FOURNIR A L'INSPECTEUR DU TRAVAIL LES RENSEIGNEMENTS DEMANDES PAR CELUI-CI ET QUE LE SECRET PROFESSIONNEL NE POUVANT ETRE OPPOSE A CETTE ADMINISTRATION NE PEUT L'ETRE NON PLUS AU

à ses obligations professionnelles et au devoir d'obéissance, et qu'il refusait, notamment, de se soumettre aux inspections individuelles dont il devait faire l'objet ; qu'elle précisait que les différents

de la discrimination en raison de l'âge résultant de sa mise à la retraite et à titre de dommages-intérêts pour « recel de violation du secret professionnel », l'arrêt rendu le 31 octobre 2013, entre

Il s'impose à tout professionnel de santé ainsi qu'à tous les professionnels intervenant dans le système de santé » ; que le secret médical est le secret professionnel du médecin ; qu'il a un caractère

Bétron ; Sur le rapport de M. le conseiller PARLOS, les observations de la société civile professionnelle GATINEAU et FATTACCINI, de la société civile professionnelle ROUSSEAU et TAPIE, avocats en la

professionnel, Mme Y... a mis en cause en des termes outranciers, voire diffamatoires, les pratiques professionnelles et les prétendues défaillances de certains salariés désignés par leurs prénoms, dont