M... a été mis en examen le dimanche 29 Mai 2016, puis que, sur réquisitions conformes du parquet, la magistrate a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de placement en détention provisoire

221-6 du code pénal dispose : "Le fait de causer, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l'article 121-3, par maladresse, imprudence, inattention, négligence, ou manquement à une obligation

l'exception préjudicielle soulevée sur ce point, qu'il était patent que le prévenu se trouvait en situation irrégulière puisque n'ayant formé aucune demande de régularisation de son séjour depuis la fin

ayant répondu à l'appel de leur nom à l'exception des témoins Y... et Bertolio, le premier cité à la requête du ministère public et le second à la requête de l'accusé, le président a donné la parole aux

Elle a déclaré à son interlocuteur; au téléphone je cite « viens, je suis virée, j'ai mis le feu » » ; - l'attestation du 18 mars 2013 de Mme Jocelyne K..., chef du personnel, qui témoigne « le 14 mars

CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 29 octobre 2013), qu'Alain X... est décédé le 8 juin 2010, en laissant pour lui succéder son fils

et que, par suite, la cour d'appel, qui a rejeté la demande d'audition d'un témoin régulièrement cité sans donner un quelconque motif à sa décision, a, en statuant ainsi, violé les textes susvisés" ;

[C] [L] et Mme [F] [L], témoins acquis aux débats et qui ont déposé chacun des certificats médicaux attestant de leur indisponibilité pour témoigner, et à cette fin faire procéder à un examen médical des

ont refusé de comparaître en invoquant l'obligation de réserve qui s'imposait à eux et que dès lors en déduisant de l'absence de ces témoins que la défense n'avait pas rapporté la preuve de toutes les

juge d'instruction lui interdit de communiquer des documents à une personne citée comme témoin, destinés à lui permettre de préparer sa déposition et donc susceptibles d'orienter celle-ci ; qu'en l'espèce

X... sur le fondement de faits rapportés par un témoin dont il est établi qu'il ne pouvait les avoir personnellement et directement vus et sans tenir compte de la collusion entre ce témoin et la plaignante

QUI TRAVAILLERENT EFFECTIVEMENT AVEC LUI ; QUE CES TRAVAUX PRIRENT FIN DANS LE COURANT DE L'ANNEE 1960 ; QU'EN 1962, APRES UN COMMANDEMENT DE PAYER AUQUEL X...FIT OPPOSITION, Y...CITA CELUI-CI EN PAYEMENT

X... propriétaire d'un terrain a cité devant le tribunal M. Y... aux fins de le faire expulser des lieux qu'il occupait ; que M.

cités par les victimes quand il n'est pas contesté que M.

M... ne justifie pas de la remise des clés à son fils lorsqu'il a quitté la maison en juin 2012, il y a lieu de considérer que l'intéressé a manqué à son obligation de garde et de conservation de la maison

(deux attestations datées respectivement des 20 mai 2013 et 18 novembre 2015, outre sa déposition sous serment à l'audience devant la cour en qualité de témoin régulièrement cité par la défense), la prévenue

X... du danger auquel il était exposé, les modalités de fonctionnement apparaissant satisfaire aux exigences applicables à ce type d'opération ; qu'en ce qui concerne les masques les deux témoins cités

ne cite aucun nom de la ou des personnes qui auraient autorisé Monsieur Eric X...à récupérer la balance ; Attendu qu'à supposer que le salarié eusse été autorisé à récupérer cette balance, il n'aurait

a été débattu contradictoirement de la déposition du témoin ; qu'il n'existe aucune obligation de dénonciation des noms des témoins entre les accusés ; qu'aucune distinction légale n'existe entre les

X..., directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ; que cette requête nous est présentée à l'occasion de l'enquête précitée, demandée par le ministre aux fins