X..., dont certaines en dehors de tout contrat de travail, n'étaient pas nécessairement obligatoires pour l'exercice de son activité professionnelle, de sorte que l'origine de la lésion apparue conséquemment

annonce toujours page 3 de ses conclusions des montants erronés pour le calcul de ses cotisations : - pour l'année 2010, un montant de 48.000 € de revenus et 16.765 € de cotisations personnelles obligatoires

que l'affiliation des ayants droit serait facultative et non obligatoire.

sécurité sociale ; Attendu que l'URSSAF fait grief à l'arrêt d'accueillir ce recours, alors, selon le moyen : 1°/ Que l'exonération des cotisations patronales attachée à la négociation annuelle obligatoire

d'un pouvoir spécial pour interjeter appel ; que l'appel d'un jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale est formé, instruit et jugé suivant la procédure sans représentation obligatoire ; que

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré (Amiens, 20 novembre 2001), que la société Expansion plastic industrie (EPI) ayant émis en octobre 1997 un emprunt obligataire

X... fait grief au jugement de déclarer sa contestation irrecevable alors, selon le moyen, que la décision rejetant le recours administratif préalable obligatoire contre la décision d'une caisse d'allocations

le moyen que lorsqu'un tel avantage ne puise pas sa source dans une convention collective, dans un contrat de travail ou dans un engagement unilatéral de l'employeur, le paiement d'une prime n'est obligatoire

", quand aucune disposition n'interdit aux créanciers obligataires de contester la délibération de l'assemblée unique des obligataires, dont ils sont membres, en ce que cette délibération a approuvé un

2009 alors, selon le moyen : 1°/ que le bonus versé au salarié chaque année et sans exception depuis l'engagement de la relation contractuelle constitue un élément de salaire dont le versement est obligatoire

Le salarié fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande de dommages-intérêts pour non-paiement des cotisations au régime de retraite complémentaire obligatoire, alors « qu'en application des

que lorsque le délit a été commis avec elle ; qu'elle est sinon facultative ; qu'en se fondant, pour ordonner la confiscation des armes, sur ce que la mesure de confiscation était obligatoire et qu'il

Ceux-ci ont, à chaque fois, opposé l'irrecevabilité de la demande de la société Findis pour non-respect de la clause prévoyant une procédure de conciliation amiable préalable obligatoire, stipulée dans

licencié le 14 novembre 2014 ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de dommages-intérêts pour absence de contrepartie obligatoire

" Mais attendu que si l'article 267 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne rend obligatoire le renvoi préjudiciel devant la Cour de justice de l'Union européenne lorsque

à l'arrêt attaqué (Limoges, 26 juin 2001) de les avoir déboutés de leur demande, alors, selon le moyen : 1 / que le régime de prévoyance étendu avec effet du 2 mai 1998 était de ce fait rendu obligatoire

selon le moyen, que la clause contractuelle prévoyant une tentative de règlement amiable, non assortie de conditions particulières de mise en oeuvre, ne constitue pas une procédure de conciliation obligatoire

en paiement de sommes à titre de complément de prime d'ancienneté et d'indemnité exceptionnelle, alors, selon le moyen : 1 / que l'article 1er de l'arrêté d'extension du 26 mars 1996 a rendu obligatoires

regard de la seule police d'assurance dommages-ouvrage sans réfuter les motifs du jugement ayant retenu que l'acte notarié faisait également mention de l'existence d'une assurance de responsabilité obligatoire

aux arrêts attaqués d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que le chirurgien-dentiste, exerçant son activité à titre libéral, s'il ne relève pas du régime visé par l'article L. 722-1, est obligatoirement