actifs, de créances irrecouvrables ; que c'est dans ces conditions que trente et un de ses créanciers, ont assigné en paiement de dommages et intérêts, d'un côté, la banque à laquelle ils reprochaient l'octroi

Y..., si le crédit litigieux n'avait pas été abusivement accordé à l'EURL Y... à la seule considération des garanties apportées par M.

1382 du Code civil ; 2 / qu'en se bornant à affirmer qu'"à défaut de circonstances exceptionnelles non établies en l'espèce, les époux X... sont mal fondés en leur action en responsabilité pour octroi

agricole mutuel des Alpes maritimes, aux droits de laquelle se trouve la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Provence Côte-d'Azur (le Crédit agricole) a formé devant un tribunal de commerce une

contractuel de 9,5% sur la somme de 50.404,26 euros ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, en premier lieu, sur le moyen tiré de l'octroi abusif de crédit ou du soutien abusif, que la Caisse de Crédit Mutuel Centre

surendettement qui a établi un plan conventionnel de réaménagement de ses dettes ; qu'il a poursuivi la banque en paiement de diverses sommes pour violation de son obligation d'information et de conseil et octroi

comparu ; que Monsieur et Madame [R] ont demandé au tribunal, au visa des articles 1152 et 1382 du code civil, L. 313-22 du code monétaire et financier, L. 341-4 du code de la consommation, et vu l'octroi

agricole ayant été retenue dans l'octroi des crédits consentis aux époux Y... et l'earl La Roulerie dont la situation était déjà obérée à la date où les crédits ont été consentis, il convient, en application

totale de remboursement de 11 mois, remboursable en une seule échéance de 33. 175, 47 € » ; que cette formule pourrait faire penser que la caisse a reconstitué la couverture devenue insuffisante par l'octroi

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 1er mars 2011), que la caisse régionale de crédit agricole mutuel

. ; que la société ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, Mme X..., assignée en paiement, a reproché à la banque d'avoir consenti à la société un crédit abusif et de lui avoir fait

WHITE SAS, AUX MOTIFS QUE «Attendu que Maître X... invoque - une collusion du préposé de la banque, Monsieur F..., avec Monsieur Z..., - l'absence de contrôle sur l'utilisation des fonds, - l'octroi

[B] consistait seulement à critiquer, sur le terrain de l'octroi d'un soutien abusif ou d'un octroi abusif de prêt, la mise en place d'un prêt Oseo, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige, en violation

X... et Y... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur demande reconventionnelle tendant à condamner la banque pour manquement à ses devoirs de conseil et de mise en garde et octroi de crédit abusif à la

Ne pouvant prétendre exercer un droit propre alors qu'ils demandent réparation du préjudice financier personnel qu'ils auraient subi du fait de l'octroi abusif d'un crédit à la société l'Heure et l'Or,

saisie dans les dernières écritures d'appel de la SCI L'OISEAU DU PARADIS d'aucune demande au titre de la responsabilité de la banque développée devant le premier juge au titre de l'octroi

engage sa responsabilité envers une entreprise pour octroi abusif de crédit lorsqu'il a pratiqué une politique de crédit ruineux pour l'entreprise devant nécessairement provoquer une croissance continue

à la consommation et au crédit immobilier, doit être mentionné dans tout écrit constatant un contrat de crédit. 26.