charges sociales, une indemnité pour frais divers, à augmenter des frais de réinstallation d'équipements spécifiques et de frais de déménagement à justifier ; ALORS QU'en se bornant, pour entériner l'offre

faire connaître leur réponse dans un délai de quinze j ours, alors que l'article R 13-21 alinéa 1er du Code de l'expropriation édicte que c'est dam le délai d'un mois à partir de la notification des offres

apparents les dispositions des articles R 13-23, R 13-24 (alinéa 1er) et R 13-25 ; que l'article R 13-21 prévoit qu'à défaut d'accord amiable dans le délai d'un mois à partir de la notification des offres

l'urbanisme ; qu'une ordonnance d'expropriation du 28 février 1994 a transféré à la commune la propriété de 1 440 mètres carrés du terrain frappé de la réserve, le syndicat des copropriétaires ayant accepté l'offre

indemnités d'expropriation formée selon les modalités prévues par l'article R. 13-18 du Code de l'expropriation, l'arrêt attaqué (Agen, 25 juin 2001) retient que si la notification du mémoire contenant les offres

L'ARTICLE 1ER ; ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LES TERRAINS EXPROPRIES ETAIENT SITUES "A L'EXTREMITE DE LA ZONE PREVUE POUR ETRE EQUIPEE ET AMENAGEE INDUSTRIELLEMENT", L'ARRET DECLARE QUE L'OFFRE

; 2°/ qu'il doit être tenu compte, pour l'allocation d'une indemnité d'édification d'un mur antibruit, de l'accord initialement donné par l'autorité expropriante ; qu'en jugeant que M.

JUGEMENT DU 28 MAI 1971, L'INDEMNITE DUE A OUDAR A ETE FIXEE A 1366947,59 FRANCS ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUDIT ARRET, CONFIRMATIF, D'AVOIR, POUR ALLOUER UNE INDEMNITE D'UN MONTANT INFERIEUR AUX OFFRES

LAISSE SANS REPONSE SON MEMOIRE D'APPEL SUR LES MOYENS TIRES TANT DE CONTRADICTIONS RELEVEES DANS LA DECISION DE LA COMMISSION ARBITRALE QUE DE L'ALLOCATION PAR CELLE-CI, D'INDEMNITES INFERIEURES AUX OFFRES

CELUI DU LOCATAIRE, QUI PERD UN DROIT PERSONNEL ET QUI DOIT RETROUVER UN LOCAL POUR LA POURSUITE DE SON ACTIVITE" ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, APRES AVOIR RAPPELE QUE, POUR JUSTIFIER SES OFFRES

de relogement émanant de l'entité expropriante : 1- Lors de l'évaluation des indemnités de dépossession du propriétaire-occupant exproprié ayant accepté une offre de relogement émanant de l'expropriant

l'expropriation à statuer sur l'indemnité provisionnelle puis sur l'indemnité définitive, même si celui-ci avait statué aussi lors de la fixation de l'indemnité provisionnelle sur une exception d'illégalité des offres

- LA PARTIE DESTINEE A L'EXERCICE DU COMMERCE A ETE INDEMNISEE - SANS QU'IL SOIT BESOIN D'ACCORDER A CE TITRE UNE NOUVELLE INDEMNITE QUI FERAIT DOUBLE EMPLOI AVEC LA PREMIERE, SANS TENIR COMPTE DES OFFRES

Il résulte des pièces versées aux débats que les offres de l'expropriant ont été : -adressées à Monsieur [N] [M] par lettre recommandée en date du 3 octobre 2016, dont l'accusé de réception a

ou du mémoire de l'expropriant, soit de la mise en demeure de procéder à la notification de ses offres adressée à l'expropriant par tout intéressé ; qu'en jugeant l'intervention volontaire de la société

ET D'AVOIR CEPENDANT DECLARE QUE LA COMMUNE EXPROPRIANTE ETAIT REPUTEE S'EN TENIR AUX OFFRES QU'ELLE AVAIT FAITES PRECEDEMMENT, ALORS QUE LA PRODUCTION DES MEMOIRES EST UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE CONSTITUTIVE

LA PROCEDURE D'APPEL PAR L'ARTICLE 60 DU MEME DECRET ET AUX TERMES DUQUEL SI LE DEFENDEUR N'A PAS NOTIFIE SON MEMOIRE EN REPONSE AU DEMANDEUR, DANS LE DELAI D'UN MOIS, IL EST REPUTE S'EN TENIR A SES OFFRES

moyen : Attendu que les consorts Z... reprochent à l'arrêt d'avoir fixé à 20 000 francs le montant de l'indemnité de déménagement, alors selon le moyen, que l'arrêt attaqué, qui se borne à entériner l'offre

ou du mémoire de l'expropriant, soit de la mise en demeure de procéder à la notification de ses offres adressée à l'expropriant par tout intéressé. 5.

QUE LE PREMIER MOYEN DOIT ETRE REJETE; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR REJETE LES CONCLUSIONS DES EXPROPRIES SUR LA NULLITE DES OFFRES