Les salariés ont saisi la juridiction prud'homale de demandes de requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et de demandes afférentes à la requalification ainsi qu'à

Le 2 juin 2016, le salarié a saisi la juridiction prud'homale afin de demander la requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, que la rupture du contrat de travail soit

Le 7 janvier 2013, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes de requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée à temps complet et de demandes subséquentes

droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; Condamne M.

de la procédure de licenciement, font toutes deux références à la même notion de "un mois de salaire" ; que le jugement du 18 octobre 1996 avait bien définitivement jugé, après avoir requalifié le contrat

Par ordonnance du 2 mars 2021, le juge d'instruction du tribunal judiciaire du Mans a renvoyé [U] [O] devant le tribunal pour enfants du Mans, statuant en matière criminelle, sous l'accusation de viol.

L'employeur fait grief à l'arrêt de requalifier le licenciement pour faute grave en licenciement pour cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer à la salariée diverses sommes à titre d'indemnité

de jugement n'était pas valablement saisie, car le réquisitoire définitif et l'ordonnance de renvoi avaient irrégulièrement requalifié en diffamations certaines allégations initialement qualifiées d'injures

[K], après débats en l'audience publique du 28 septembre 2022 où étaient présents M. Schamber, conseiller doyen faisant fonction de président, M.

un non-lieu sera ultérieurement prononcé, interrompent la prescription de l'action publique à l'égard des autres faits connexes ayant été l'objet d'un renvoi devant la juridiction correctionnelle, lorsque

par une juridiction d'instruction devant la juridiction de jugement sans avoir été régulièrement entendu ou appelé, c'est-à-dire sans avoir été mis en examen à raison de l'intégralité des faits qui lui

par une juridiction d'instruction devant la juridiction de jugement sans avoir été régulièrement entendu ou appelé, c'est-à-dire sans avoir été mis en examen à raison de l'intégralité des faits qui lui

Le moyen, qui était dans le débat devant la cour d'appel, est donc recevable.

2001 par lequel le juge d'instruction du tribunal de grande instance de Bastia a rejeté sa demande d'actes complémentaires portant notamment sur son audition ; "aux motifs que "la demande d'actes complémentaires

[O] contre l'ordonnance du juge d'instruction le renvoyant devant le tribunal correctionnel, alors : « 3°/ que la personne mise en examen peut interjeter appel de l'ordonnance qui la renvoie, après

des faits entrant dans la saisine du juge, l'ordonnance du juge d'instruction n'avait pas limité l'étendue de la saisine de la juridiction correctionnelle aux faits relatifs à l'année 1990, seule visée

droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences

X..., après débats en l'audience publique du 6 janvier 2021 où étaient présents M.

liés par la qualification donnée dans la citation, le juge a le devoir de requalifier les faits qui lui sont déférés et de leur appliquer la loi pénale selon ce qui ressort de l'instruction et des débats

des faits entrant dans la saisine du juge, l'ordonnance du juge d'instruction n'avait pas limité l'étendue de la saisine de la juridiction correctionnelle aux faits relatifs à l'année 1990, seule visée