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DÉCISION / ECLI
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ECLI:FR:CCASS:2017:CR17009
26 mai 2017
2017 par la cour d'appel de Grenoble, chambre spéciale des mineurs, et ainsi libellée : "Les dispositions de l'article 4-1 de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante prévoyant
cr
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26 janvier 1965
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 7 DE L'ORDONNANCE N° 58-1274 DU 22 DECEMBRE 1958, 8 DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945, 591 DU CODE
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18 janvier 1984
DU 2 FEVRIER 1945 RELATIVE A L'ENFANCE DELINQUANTE ; " EN CE QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE Y...
ECLI:FR:CCASS:2013:CR05631
20 novembre 2013
et 20 de l'ordonnance du 2 février 1945, 179, 186, 186-3, 469, 591 et 593 du code de procédure pénale, excès de pouvoir ; "en ce que le président de la chambre de l'instruction a déclaré les époux X...
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13 mars 1974
DU 2 FEVRIER 1945 MODIFIE PAR L'ORDONNANCE DU 22 DECEMBRE 1958, EN CE QU'IL A ETE STATUE PAR LA COUR D'ASSISES DES MINEURS, SUR LES EXCUSES PRESENTEES PAR DEUX JURES DE LA LISTE DE SESSION ALORS QU'AUX
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17 janvier 1990
restreinte de l'audience par référence abstraite aux dispositions de l'article 14 de l'ordonnance du 2 février 1945 modifiée ; " alors qu'une telle mention est insuffisante dès lors qu'il n'est expressément
6079a86c9ba5988459c4d37f
20 décembre 2000
du 2 février 1945, 154 et 593 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a dit mal fondée la requête de Dylan X... tendant à l'annulation des actes relatifs à sa garde à vue, ainsi que
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13 avril 1999
LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 12 de l'ordonnance du 2 février 1945 : Attendu que, contrairement à ce que soutient
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17 juin 1975
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945 ET DE L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE N° 58-1274 DU 22 DECEMBRE
ECLI:FR:CCASS:2013:CR05128
19 novembre 2013
du 2 février 1945, pour y répondre des faits de vol ; que ce tribunal a, constatant l'irrégularité de la saisine du tribunal pour enfants, ordonné le renvoi de l'affaire au ministère public et invité
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5 janvier 1984
ET DE G..., PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 14 DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945, MODIFIE PAR LA LOI DU 24 MAI 1951 ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE A LA PEINE DE 15 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE
é les faits retenusc/Jonathane Z
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26 octobre 2005
Blanquart, conseiller, tous trois désignés conformément aux dispositions de l'article 191 du Code de procédure pénale ; "alors que, l'article 23, alinéa 2, de l'ordonnance du 2 février 1945 sur l'enfance
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8 mars 2000
. : Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation, proposé pour Z... et pris de la violation des articles 14, alinéa 2, et 20, alinéa 8, de l'ordonnance du 2 février 1945 : " en
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22 juin 1976
LA COUR, VU LE MEMOIRE DEPOSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 14 ET 20 DE L'ORDONNANCE MODIFIEE DU 2 FEVRIER 1945, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, " EN CE
ECLI:FR:CCASS:2015:CR03112
9 septembre 2015
Stephen Z...et Mme Pascale A..., épouse Z...: Vu le mémoire commun à ces cinq demandeurs ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 13 de l'ordonnance du 2 février 1945 et
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11 juin 1996
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5 et 12 de l'ordonnance du 2 février 1945 telle que modifiée par la loi n° 85-1407 du 30 décembre
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12 juillet 1972
DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945 A ETE REGULIEREMENT REPRESENTE A CETTE AUDIENCE PAR SON AVOCAT ; QUE, DES LORS, SI L'ARTICLE 24, ALINEA 3, DE LADITE ORDONNANCE PERMET L'APPLICATION DES ARTICLES
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15 décembre 1993
du 2 février 1945 : " en ce que le procès-verbal des débats ne constate pas qu'à la suite de l'arrêt de la Cour ayant déclaré Mlle A... irrecevable en son intervention aux débats en sa qualité de partie
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17 mai 2000
, pris de la violation de l'article 4-IV de l'ordonnance du 2 février 1945, relative à l'enfance délinquante, violation des droits de la défense : Attendu que, pour rejeter le moyen de nullité présenté
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7 mars 2000
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 22 de l'ordonnance du 2 février 1945, insuffisance de motifs et manque de base légale : Attendu
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