Y... et X... ; que la société Groupe Paris Tronchet assurances, assureur de MM.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement déféré en ce qu'il avait dit débouté les exposantes de leur demande tendant à voir juger que le versement de la somme

du fond ne peuvent laisser incertain le fondement juridique au regard duquel ils tranchent le litige ; qu'en jugeant qu'il appartenait aux FAI de supporter le coût des mesures de blocage judiciairement

Par lettre du 11 avril 2012, la société Le Bouvet a résilié le contrat de maîtrise d'ouvrage déléguée. 6.

des premiers juges, que, "pour sa défense, Ghislaine D... fait valoir la pratique qui a consisté à se conformer aux exigences de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression

Par lettre du 11 avril 2012, la société Le Bouvet a résilié le contrat de maîtrise d'ouvrage déléguée. 10.

et que ce concept est étranger à la restauration classique ou traditionnelle.

Présenté le 10 septembre, à 0 heure 27, au juge d'instruction, M.

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, dans la nuit du 13 au 14 août 2007, à [...]   , Olivier Z..., après avoir saccagé son appartement, a commis des violences su