outre son relevé de carrière à la date du 23 mai 2012 et ses déclarations de revenus pour les années 2004 à 2010, l'ensemble de ses bulletins de salaire et attestations de Pôle emploi concernant ses périodes

d'adulte handicapé ; qu'il en ressort aussi que cette perte d'emploi a été suivie d'une formation professionnelle dans le secteur social, d'un poste dans ce domaine, jusqu'à l'été 2010, puis d'une période

salarié , à son salaire mensuel qu' il convient de fixer à 4319,74 € en application de l'article R 1234-4 du Code du Travail, à son âge, à ses charges de familles (épouse sans emploi, 4 enfants) à sa période

X... a obtenu de la caisse primaire d'assurance maladie de Paris (la caisse), sur présentation de bulletins de paie, le versement d'indemnités journalières au titre d'un arrêt de travail du 10 mars 2003

La pension prenant effet au soixante-cinquième anniversaire de l'intéressée, elle a été liquidée au taux plein de 50 % indépendamment de la durée de sa carrière (périodes cotisées et périodes assimilées

que Monsieur X... totalisait moins de deux ans d'ancienneté à la date de la rupture du contrat dans une entreprise employant habituellement moins de 10 salariés, alors qu'il n'est justifié d'aucune période

Si vous ne formuliez pas de demande avant la fin de votre préavis, sachez que vous conserverez la possibilité de mobiliser vos droits ultérieurement, soit durant la période de chômage indemnisé, soit à

Il n'est pas contesté que le salarié a retrouvé un emploi stable à l'issue d'une période de chômage indemnisée.

Il ne peut être contesté que l'article 12 de la loi du 2 janvier 1984 modifié par l'article 2 de la loi du 9 janvier 1984 vise des périodes non indemnisées de chômage involontaire et non une seule période

pour chaque assuré à cinq périodes différentes de chômage sans que le nombre des indemnités mensuelles puisse excéder trente-six ; que cette "notice d'information" n'est pas versée aux débats ; que dans

Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., qui, à la suite de la perte de son emploi, a été indemnisée au titre de l'assurance-chômage, a bénéficié, à compter du 15 juin 1982, des prestations en espèces

LA CONVENTION FRANCO ALGERIENNE DU 19 JANVIER 1965 Y FAIT EXCEPTION POUR DES SOINS RECUS PENDANT UN SEJOUR TEMPORAIRE EN ALGERIE A L'OCCASION D'UN CONGE PAYE, CE CAS NE SAURAIT ETRE ASSIMILE A UNE PERIODE

X... a sollicité devant le conseil de prud'hommes la condamnation de son employeur au paiement de l'indemnité pour violation du statut protecteur pour la période allant du 21 décembre 2000 au 7 février

d'activité et de périodes de chômage pour la liquidation de sa pension de retraite constitue une décision implicite de rejet à l'encontre de laquelle une réclamation peut être formée devant la commission

appréciées au jour de l'interruption de travail ; qu'en l'espèce, madame X... ayant cessé son activité salariée le 30 octobre 2006, à l'issue des congés payés, et ses droits ayant été maintenus pendant sa période

Le salarié explique et justifie d'une inscription à Pôle Emploi jusqu'en février 2011, cette période de chômage étant indemnisée ( pièce 55 ).

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il juge que quatre trimestres supplémentaires au titre de la période de chômage involontaire

de chômage, il sera indemnisé par l'octroi d'une somme de 5947,02 euros correspondant à 6 mois de salaire, conformément aux dispositions de l'article L 1235-3 du code du travail ; ALORS QUE l'indemnité

de son contrat de travail est établi en ce qu'elle avait manifestement pour objet de tromper le conseil de prud'hommes d'abord, la cour d'appel de PAU ensuite sur l'importance de son préjudice, la période

le préavis de trois mois auquel il était soumis ; que pendant cette période, il a perçu, d'une part, de la société des indemnités correspondant à 50 % de son salaire mensuel et, d'autre part, de l'ASSEDIC