Les sociétés Axereal et Alliance négoce font grief à l'arrêt de les condamner à payer à l'établissement FranceAgriMer diverses indemnités d'entrée, de stockage et de sortie, de dire que chacune de ces

l'application des articles 43, 52, 704 et 706-42 pour la poursuite, l'instruction et le jugement d'une liste d'infractions précisément énumérées et que sont entre autres visés les délits de corruption

d'instruction saisi de la procédure ; qu'il en est de même si la personne est déférée devant le juge d'instruction à l'issue d'une garde à vue au cours d'une commission rogatoire, ou si la personne est

que les décisions de la juridiction pénale ont au civil l'autorité de chose jugée à l'égard de tous ; qu'il n'est pas permis au juge civil de méconnaître ce qui a été jugé par le tribunal répressif ; qu'en

particuliers" au préjudice de cette société ; que les juges du premier degré les ont déclarés coupables de ces faits mais sur une période de prévention restreinte, ont reçu la constitution de partie civile

elles" (arrêt p. 10 1) dont l'une, à savoir l'erreur de diagnostic, qui n'a jamais été invoquée ni retenue par les experts, a privé sa décision de base légale" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué

Gilbert, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 15 novembre 2005, qui a rejeté sa demande d'annulation d'un arrêté liquidatif d'astreinte pris en application de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze mars deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

du fond devaient, pour entrer en condamnation, caractériser sa participation personnelle à l'infraction, ce qu'ils n'ont pas fait" ; Attendu que les demandeurs ne sauraient se faire un grief de ce

en vigueur et non définitivement jugés ; que le monopole communal des pompes funèbres a été supprimé par la loi du 8 janvier 1993; que cette loi a prorogé, à titre transitoire, pendant une période

Patrice X... ; qu'il a exposé que l'intéressé avait été son professeur de judo entre 1997 et novembre 2000 et qu'il lui avait également été confié, par décision du juge des enfants, entre le 9 septembre

du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par ordonnance du 18 mai 1995, le juge des référés a constaté la résiliation du contrat de crédit-bail passé entre la société Placement bail et la

Le premier moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé le jugement du tribunal correctionnel ayant déclaré M.

civils, alors : « 1°/ que les arrêts ou jugements rendus en dernier ressort sont nuls lorsqu'il a été omis de statuer sur une ou plusieurs demandes des parties ; que la cour d'appel est notamment

A l'issue de l'information, le juge d'instruction a ordonné son renvoi devant le tribunal correctionnel du chef de corruption d'agent public étranger, pour avoir en France, entre octobre 2000 et 2003,

Le juge est tenu de motiver sa décision, la gravité pouvant résulter du montant des droits fraudés, de la nature des agissements de la personne poursuivie ou des circonstances de leur intervention dont

, à Angers, alors : « 1°/ que les arrêts ou jugements rendus en dernier ressort sont nuls lorsqu'il a été omis de statuer sur une ou plusieurs demandes de supplément d'information formée devant elle

en toutes ses dispositions, l'arrêt a affirmé que la CRAMIF ne contestait pas le jugement déféré en ce qu'il a dit que M.

Christiane, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, du 12 janvier 2000, qui, pour abus frauduleux de la situation de faiblesse de personnes particulièrement vulnérables

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il déclaré le prévenu coupable de mise à disposition lucrative du bien d'autrui entre juin 2013 et novembre 2016 et d'escroquerie entre juin 2013 et février 2018