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19 440 résultats pour « paiement d'indemnités de préavis et de licenciement »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613721cecd580146773f78eb

Cassation

7 juillet 1993

7 juillet 1993

de ce texte que sont de droit exécutoires à titre provisoire les jugements qui ordonnent le paiement d'indemnités de préavis et de licenciement, dans la limite maximum de neuf mois de salaire calculés

Source officielle
CC

soc

61372156cd580146773f2ed8

Cassation

18 octobre 1990

18 octobre 1990

pas une faute grave mais seulement une cause réelle et sérieuse de licenciement et de l'avoir condamné au paiement d'indemnités de préavis et de licenciement alors que la faute grave excluant l'attribution

Source officielle
CC

soc

613722b7cd5801467740087e

Cassation

30 mai 1996

30 mai 1996

contrat prendrait fin à cette date; Attendu que, pour les motifs exposés dans le mémoire reproduit en annexe au présent arrêt, la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes en paiement

Source officielle
CC

soc

613720efcd580146773ef9ba

Cassation

20 avril 1989

20 avril 1989

Coulibaly employé depuis le 3 janvier 1977 en qualité de chauffeur par la société Primistères a été licencié pour faute grave le 13 juin 1983 ; Attendu que M. X...

Source officielle
CC

soc

6079b1229ba5988459c513eb

Cassation

13 octobre 1988

13 octobre 1988

X..., par lettre du 11 janvier 1982, la société a énoncé les motifs du licenciement ; Sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en sa première branche : Vu les articles 13 et 14-1, alinéa

Source officielle
CC

soc

613722afcd580146774001cf

Cassation

13 mai 1996

13 mai 1996

X... que son contrat prendrait fin le 24 septembre 1990; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'indemnité de préavis, d'indemnité de licenciement

Source officielle
CC

soc

6137211fcd580146773f12a0

Cassation

20 décembre 1989

20 décembre 1989

X... au service de la société Lafon Frères, de ses demandes en paiement d'indemnités de préavis et de licenciement au motif que l'incendie des locaux d'origne criminelle survenu le 23 octobre 1985 constituait

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CC

soc

61372682cd580146774261c8

Cassation

18 mars 2003

18 mars 2003

lui a proposé la signature d'un contrat de disponibilité qu'elle a refusé ; que, le 29 octobre 1999, l'association lui a présenté un enfant qu'elle n'a pas souhaité recevoir ; que l'association l'a licenciée

Source officielle
CC

soc

6137215ccd580146773f31cb

Cassation

16 mai 1991

16 mai 1991

de l'avoir condamné au paiement d'indemnité de préavis, d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, alors, d'une part, que le contrat de travail implique

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CC

soc

61372664cd5801467742535f

Cassation

12 janvier 2000

12 janvier 2000

X..., employé par la société Grands magasins ardennais en qualité de dépanneur à domicile depuis le mois de novembre 1974, a été licencié pour faute grave le 22 mars 1994 ; qu'estimant le licenciement

Source officielle
CC

soc

ès cassation, de l'avoir déboutée de ses demandes forméesc/Mme Z

61372108cd580146773f0699

Cassation

16 mai 1989

16 mai 1989

et un certificat de travail et qui avait, dès le mois d'octobre 1977, été engagée par la maison Natalys à un salaire inférieur, a cité devant le conseil de prud'hommes Mme Z... et les époux X... en paiement

Source officielle
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soc

613723a2cd5801467740c55c

Cassation

19 juin 2001

19 juin 2001

soutenu avoir été engagée par elle en qualité de salariée ; que ses cohéritiers contestant l'existence d'un contrat de travail, Mme Marguerite Y... a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement

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soc

6079b1919ba5988459c528a2

Cassation

2 décembre 1997

2 décembre 1997

et pour obtenir le paiement, notamment d'une indemnité de préavis, d'une indemnité de licenciement et de dommages-intérêts ; qu'a été signée, par les parties, une convention intitulée " accord de résiliation

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soc

6079b0b59ba5988459c4f8a0

Cassation

21 mars 1979

21 mars 1979

au cours d'une réunion organisée par un de ses clients, la société Sodiba, et en y commettant divers actes blâmables ; qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de ses demandes en paiement

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soc

613720a7cd580146773ed009

Cassation

14 mai 1987

14 mai 1987

le 13 novembre 1978 à compter du 15 janvier 1979, il fit citer devant la juridiction prud'homale les deux sociétés pour obtenir paiement d'indemnités de préavis et de licenciement et de dommages-intérêts

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soc

6079b1bf9ba5988459c5330d

Cassation

13 juillet 2004

13 juillet 2004

X... en application de l'article L. 223-2 du Code du travail et écarté les demandes en paiement d'indemnité de préavis, d'indemnité de licenciement et d'indemnité compensatrice de congés payés, sans se

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soc

6079b1489ba5988459c51802

Cassation

31 octobre 1989

31 octobre 1989

X... des indemnités de préavis et de licenciement, ainsi qu'une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, a débouté le salarié de toutes autres demandes et a débouté la

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soc

6137208ecd580146773eb8dd

Cassation

5 décembre 1989

5 décembre 1989

sans cause réelle et sérieuse, et de paiement d'indemnités de préavis et de licenciement, le jugement attaqué a retenu que le 1er avril 1985, la salariée avait quitté son poste de travail, en le laissant

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soc

6137215fcd580146773f333d

Cassation

8 novembre 1990

8 novembre 1990

X... embauché le 16 mai 1984 en qualité de chauffeur poids lourd a été licencié le 18 janvier 1985 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'indemnités

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CC

soc

6079b12c9ba5988459c5158b

Cassation

16 mars 1989

16 mars 1989

, en juin 1982 ; qu'estimant avoir été licenciée abusivement, Mme X... a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à obtenir le paiement d'indemnités de préavis et de licenciement et de dommages-intérêts

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