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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613721cecd580146773f78eb
7 juillet 1993
de ce texte que sont de droit exécutoires à titre provisoire les jugements qui ordonnent le paiement d'indemnités de préavis et de licenciement, dans la limite maximum de neuf mois de salaire calculés
61372156cd580146773f2ed8
18 octobre 1990
pas une faute grave mais seulement une cause réelle et sérieuse de licenciement et de l'avoir condamné au paiement d'indemnités de préavis et de licenciement alors que la faute grave excluant l'attribution
613722b7cd5801467740087e
30 mai 1996
contrat prendrait fin à cette date; Attendu que, pour les motifs exposés dans le mémoire reproduit en annexe au présent arrêt, la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes en paiement
613720efcd580146773ef9ba
20 avril 1989
Coulibaly employé depuis le 3 janvier 1977 en qualité de chauffeur par la société Primistères a été licencié pour faute grave le 13 juin 1983 ; Attendu que M. X...
6079b1229ba5988459c513eb
13 octobre 1988
X..., par lettre du 11 janvier 1982, la société a énoncé les motifs du licenciement ; Sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en sa première branche : Vu les articles 13 et 14-1, alinéa
613722afcd580146774001cf
13 mai 1996
X... que son contrat prendrait fin le 24 septembre 1990; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'indemnité de préavis, d'indemnité de licenciement
6137211fcd580146773f12a0
20 décembre 1989
X... au service de la société Lafon Frères, de ses demandes en paiement d'indemnités de préavis et de licenciement au motif que l'incendie des locaux d'origne criminelle survenu le 23 octobre 1985 constituait
61372682cd580146774261c8
18 mars 2003
lui a proposé la signature d'un contrat de disponibilité qu'elle a refusé ; que, le 29 octobre 1999, l'association lui a présenté un enfant qu'elle n'a pas souhaité recevoir ; que l'association l'a licenciée
6137215ccd580146773f31cb
16 mai 1991
de l'avoir condamné au paiement d'indemnité de préavis, d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, alors, d'une part, que le contrat de travail implique
61372664cd5801467742535f
12 janvier 2000
X..., employé par la société Grands magasins ardennais en qualité de dépanneur à domicile depuis le mois de novembre 1974, a été licencié pour faute grave le 22 mars 1994 ; qu'estimant le licenciement
ès cassation, de l'avoir déboutée de ses demandes forméesc/Mme Z
61372108cd580146773f0699
16 mai 1989
et un certificat de travail et qui avait, dès le mois d'octobre 1977, été engagée par la maison Natalys à un salaire inférieur, a cité devant le conseil de prud'hommes Mme Z... et les époux X... en paiement
613723a2cd5801467740c55c
19 juin 2001
soutenu avoir été engagée par elle en qualité de salariée ; que ses cohéritiers contestant l'existence d'un contrat de travail, Mme Marguerite Y... a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement
6079b1919ba5988459c528a2
2 décembre 1997
et pour obtenir le paiement, notamment d'une indemnité de préavis, d'une indemnité de licenciement et de dommages-intérêts ; qu'a été signée, par les parties, une convention intitulée " accord de résiliation
6079b0b59ba5988459c4f8a0
21 mars 1979
au cours d'une réunion organisée par un de ses clients, la société Sodiba, et en y commettant divers actes blâmables ; qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de ses demandes en paiement
613720a7cd580146773ed009
14 mai 1987
le 13 novembre 1978 à compter du 15 janvier 1979, il fit citer devant la juridiction prud'homale les deux sociétés pour obtenir paiement d'indemnités de préavis et de licenciement et de dommages-intérêts
6079b1bf9ba5988459c5330d
13 juillet 2004
X... en application de l'article L. 223-2 du Code du travail et écarté les demandes en paiement d'indemnité de préavis, d'indemnité de licenciement et d'indemnité compensatrice de congés payés, sans se
6079b1489ba5988459c51802
31 octobre 1989
X... des indemnités de préavis et de licenciement, ainsi qu'une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, a débouté le salarié de toutes autres demandes et a débouté la
6137208ecd580146773eb8dd
5 décembre 1989
sans cause réelle et sérieuse, et de paiement d'indemnités de préavis et de licenciement, le jugement attaqué a retenu que le 1er avril 1985, la salariée avait quitté son poste de travail, en le laissant
6137215fcd580146773f333d
8 novembre 1990
X... embauché le 16 mai 1984 en qualité de chauffeur poids lourd a été licencié le 18 janvier 1985 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'indemnités
6079b12c9ba5988459c5158b
16 mars 1989
, en juin 1982 ; qu'estimant avoir été licenciée abusivement, Mme X... a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à obtenir le paiement d'indemnités de préavis et de licenciement et de dommages-intérêts
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