pris pour la construction d'un important complexe immobilier d'affaires et de tourisme, et faisait grief au liquidateur d'avoir abandonné une procédure initiée en paiement d'une indemnité de retard qui

Se plaignant d'un retard dans l'exécution de travaux et d'un défaut de levée des réserves, M. et Mme [P] ont, après expertise, assigné la SFMI en paiement de pénalités contractuelles et en indemnisation

Renard-Payen, conseiller, M.

d'une indemnité forfaitaire assortie d'une pénalité de 0,50 % du montant de l'indemnité par jour de retard ; qu'elle n'a restitué les lieux que le 30 septembre 2011 ; que, la

de retard n'étaient pas payées. 4.

l'arrêt attaqué, expressément admis que la Banque La Hénin avait par la pratique de taux usuraires et par l'infliction d'indemnités de retard, précipité les difficultés financières de la SCI et contribué

Cette indemnité, qui répare le préjudice résultant pour les salariés du caractère illicite de leur licenciement, ne se cumule pas avec l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, qui répare

Reprochant à la société Angel et Vander de ne pas avoir calculé ses honoraires conformément aux termes du contrat et de lui régler avec retard ses factures, Mme [M] l'a assignée en paiement de l'indemnité

sa part, une demande reconventionnelle en paiement du solde du prix des travaux et en indemnisation de préjudices annexes ; Attendu que M.

, allocations et revenus de remplacement, exigibles le 15 juillet 1992, s'est vu réclamer par l'URSSAF des majorations de retard pour paiement tardif; que la cour d'appel , rejetant la demande de remise

de retard d'échéances impayées, la SCI a assigné la banque en paiement ; Attendu que la SCI fait grief au jugement de limiter la condamnation de la banque à son égard, alors, selon le moyen : 1°/ que

de livraison, Mme P... a, après expertise, assigné la société [...] en paiement de pénalités de retard et indemnisation de ses préjudices ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'il n'y

X... a assigné l'assureur en paiement, le 24 octobre 2001, devant le tribunal de grande instance, de diverses indemnités en sus de l'indemnité d'assurance fixée toutes causes de préjudice confondues et

de leur dette et en déduire que la réception judiciaire devait être fixée à cette date et que leur demande d'indemnisation du retard de prise de possession ne pouvait être accueillie ; D'où il suit

du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol, et abrogeant

de loyers et charges impayés jusqu'au 23 décembre 2017, avec intérêts de retard, ainsi que d'indemnités au titre de la remise en état des locaux, trouble de jouissance et paiement de charges, taxes et

temporaire d'immobilisation ; qu'après un accident ayant endommagé le camion loué pour un montant supérieur à sa valeur vénale, la compagnie d'assurances l'a, néanmoins, fait réparer et a, ensuite,

Ce texte, selon lequel l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui ont causé le dommage, n'exige pas que ce paiement ait été fait

d'une indemnité réparatrice et que, dans l'attente de son paiement, l'exploitant est fondé à exercer un droit de rétention sur le fonds de commerce; que dès lors, en énonçant que, en se maintenant dans

(la SCI) a vendu en l'état futur d'achèvement à M. et à Mme X... des lots d'un ensemble immobilier ; que, par déclaration au greffe du tribunal d'instance, M. et Mme X... ont fait citer la SCI en paiement