elle les avait assignés aux fins de faire prononcer la résiliation judiciaire de ce bail et obtenir leur condamnation au paiement de loyers et charges impayés ; que les preneurs, s'étant maintenus dans

de loyers ou de charges locatives afférents à leurs locaux professionnels et commerciaux, et ce, entre les 12 mars et 10 septembre 2020 ; que le défaut de paiement d'un arriéré de charges et loyers qu'un

a violé l'article 38 de la loi du 25 janvier 1985; Mais attendu que l'application des dispositions de l'article 38 de la loi du 25 janvier 1985 n'est pas subordonnée à l'absence de paiement partiel

La bailleresse a opposé la résiliation de plein droit du bail commercial, le 2 octobre 2015, à défaut du paiement des sommes dues. 3.

La garantie déclenchée par la réclamation couvre l'assuré contre les conséquences pécuniaires des sinistres, dès lors que le fait dommageable est antérieur à la date de résiliation ou d'expiration de la

1er septembre 2009 ; que dès lors, la cassation à intervenir sur le fondement du premier moyen de cassation, visant à remettre en cause l'arrêt attaqué en ce qu'il a jugé qu'une ancienneté antérieure à

affecté ces paiements aux factures antérieures au redressement judiciaire ; que, saisi d'une requête en relevé de forclusion présentée par la société EDC le 6 novembre 1997, le juge-commissaire l'a rejetée

s'agissant du paiement d'une créance antérieure à l'ouverture de la procédure collective, les dispositions de l'article 33 de la loi n° 98-85 du 25 janvier 1985 interdisent le paiement de cette créance

a violé l'article 62, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985 ; 2 / qu'il appartient à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver ; que la demande en paiement de la société SAM à l'encontre

à la loi du 26 juillet 2005 ; Mais attendu qu'après avoir relevé que l'article L. 621-28, alinéa 5, du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises

à l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés applicable en la cause, ensemble les articles 1251 et 1252 du même code, dans leur version antérieure, respectivement, à la loi n° 2006-

conforme aux dispositions du décret du 30 septembre 1953, échappe à l'effet suspensif de l'article 47 de la loi du 25 janvier 1985 dès lors qu'elle est acquise avant le jugement d'ouverture ; Attendu

la taxe d'enlèvement des déchets, que dès lors que le preneur occupe les lieux, paie le loyer et dispose des commodités pour l'enlèvement de ses déchets, la récupération de cette taxe est nécessairement

des loyers échus après l'ouverture de la procédure collective, par le versement de la valeur résiduelle et par l'inscription au passif de la société des loyers impayés antérieurs à l'ouverture de la procédure

antérieur, que la preneuse n'avait été mise en demeure de payer l'arriéré que fin juillet 2018 et que la caution n'avait été informée qu'à ce moment des délais de paiement antérieurement accordés auxquels

. », la cour d'appel a violé ensemble les articles 14 de la loi du 31 décembre 1975, 1134 et 1275 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, désormais

de l'indemnité d'éviction, - ordonner en conséquence l'expulsion de la SARL le [Adresse 2], - condamner la SARL le [Adresse 2] au paiement de la somme de 2 555,23 € et au paiement des loyers et charges

nouvelle et, par analyse de la volonté du législateur, étend la définition légale nouvelle à l'interprétation de la loi antérieure ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué

nouvelle et, par analyse de la volonté du législateur, étend la définition légale nouvelle à l'interprétation de la loi antérieure ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué

des loyers ou des charges échus antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure ne peut, dès lors qu'elle n'a donné lieu à aucune décision passée en force de chose jugée, être poursuivie après