C... étant désigné à l'acte de vente comme seul propriétaire de l'immeuble, la cour d'appel ne pouvait, sans violer l'article 1134 du Code civil, déclarer que cette vente avait été rétroactivement anéantie

Qu'ils exposent que la date et le prix de vente de la maison de Plougrescant et des parcelles de Chemere le roi ne sont pas justifiés, que le partage du produit des ventes n'a pas été fait, que les meubles

), d'avoir rejeté sa demande d'attribution préférentielle, ordonné la vente de l'immeuble par adjudication publique, le partage en nature des biens mobiliers et ordonné une expertise pour évaluer la valeur

et de la liquidation de la SCI Rukadel, la part du prix de vente de l'immeuble appartenant à cette dernière et revenant à M.

R], [C] [R] épouse [J] et [C] [R], d'avoir préalablement au partage, ordonné la vente sur licitation à la barre du tribunal, sur la mise à prix de 100 000 euros, avec faculté de baisse de mise à prix du

construire un immeuble pour le donner à bail en location-vente, la Société d'économie mixte immobilière de Vélizy (SEMIV) a, conformément aux stipulations des contrats, transféré au syndicat, créé à l'expiration

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que les époux X... ont adopté le

[R] (l'acquéreur) une promesse synallagmatique de vente portant sur des parcelles avec étang et un chalet à usage d'habitation, au prix de 150 000 euros. 2. M.

amiable desdits droits indivis moyennant le prix de 45 000 euros, d'une part, que cette ordonnance ne prévoyait aucune condition suspensive de réitération de la vente par acte authentique et d'autre part

[H] et Mme [P] afin de voir ordonner le partage de leur indivision et la licitation de cet immeuble ; qu'ayant découvert l'existence de la vente du 1er août 2003, le liquidateur a assigné M.

de l'indivision, a ordonné au préalable la vente sur licitation des immeubles acquis en 1983 et 1989, sur la mise à prix de 92 000 euros ; Sur le premier moyen : Attendu que M. et Mme X... font

de vente de l'immeuble dans lequel était exploité le fonds, la somme de 50 000 francs consignée chez le notaire par les époux H... étant destinée à s'imputer sur le prix de cession de cet immeuble et,

, qu'en se bornant à relever qu'aucune vente publique n'était intervenue à l'époque considérée à proximité de l'immeuble litigieux, que les experts ont également procédé à une évaluation par capitalisation

des biens qui ne peuvent être facilement partagés ou attribués ; qu'ainsi, le tribunal ne peut refuser un partage en nature qu'à la condition qu'il ait été vérifié que les immeubles ne

sociales de sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé ; que ces parts leur ont ensuite été cédées par actes déposés au rang des minutes d'un notaire ; qu'ils ont assigné le vendeur

X... et de Mme Y..., mariés le 1er août 1960 sous le régime légal de la communauté de meubles et acquêts ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que M.

du prix, Mlle X... a assigné en résolution de la vente ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

, que s'il résulte de l'article 815-17 du Code civil que les créanciers personnels d'un indivisaire ont la faculté de provoquer le partage en son nom, la vente sur licitation d'un bien indivis ne peut

(Vendée) Talmont-Saint-Hilaire, 2°) de M. Yannick C..., demeurant ..., à La Roche-sur-Yon (Vendée), 3°) de M.

[R], dans le prix d'acquisition de l'immeuble, a violé les articles 860 et 860-1 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 860, alinéas 1 et 2, du code civil : 5.