ordonnance d'injonction de payer a, le 25 juillet 2006, condamné les cautions à payer, à M. et Mme Z..., une certaine somme représentant des loyers impayés ; qu'un jugement du 13 juin 2007 a, pour partie

sa demande et la condamne à payer à Mmes Denise Z... et Isabelle Y... la somme globale de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son

, de démontrer que toutes les conditions d'application de l'art. 2314 du Code civil sont réunies, et d'autre part, de justifier de l'étendue de son préjudice, ce qu'elle ne fait pas puisqu'elle : - ne

de son fils naturel Éric, connue d'une bonne partie de ses relations proches ; que la référence, dans une nécrologie, à l'existence d'un fils naturel alors âgé de près de 24 ans, largement connue par

civile contre son avocat, M.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société civile immobilière du Moulin (la SCI) du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre

, par la cour d'appel de Reims ; Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris ; Condamne le comptable des finances

Benjamin X..., demeurant ... (14ème), en cassation d'un arrêt rendu le 8 janvier 1988 par la cour d'appel de Paris (18ème chambre B), au profit : 1°) de la caisse nationale d'assurance vieillesse des

domaine privé, lui reprochant son absence d'entretien et donc une faute dans la gestion de son domaine privé, de sorte que sa responsabilité ne peut être appréciée que par les juridictions de l'ordre

; qu'à la réception des conditions particulières il se devait de vérifier ces informations et d'aviser son assureur des erreurs ou omissions qui'il avait constatées ; que tel n'est pas le cas puisque

[W] et de l'habitation que celui-ci envisageait d'habiter après la reprise n'avait pas eu pour effet de régulariser l'omission initiale et, souverainement, que ces omissions avaient

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt et un avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

la société Valbeach aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son

D'APPEL DE LA PART DES PARTIES A QUI ELLE PEUT FAIRE GRIEF; QU'ELLE DOIT, DES LORS, AUX TERMES DE L'ARTICLE 183, ALINEA 3, ETRE SIGNIFIEE A L'INCULPE ET A LA PARTIE CIVILE; QUE, TOUTEFOIS, CETTE

son prédécesseur dans les lieux et de l'absence de démenti de la part de la bailleresse ; Attendu, d'autre part, que la cour d'appel a pu déduire de ces circonstances que la demande de garantie formée

faute de l'avoir fait renouveler et mentionner une telle certification sur son papier à lettre et son site internet est un renseignement inexact et fallacieux susceptible de créer l'apparence d'une qualification

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, partie intervenante

Z... ne peut donc justifier son omission par le fait qu'un infarctus du myocarde est un accident et non une affection et qu'il n'avait donc pas à répondre positivement à cette question n° 1 ; que compte

des difficultés techniques qu'elle auraient rencontrées lors de l'installation par elle-même de son système de priorisation des flux, puisque d'une part, elle n'a pas émis auprès de la société Cisco,