CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
60794b6a9ba5988459c42fee
7 novembre 1984
. ; QU'AGISSANT POUR ELLE-MEME ET AU NOM DE SON FILS MINEUR, MME A..., VEUVE DE LA VICTIME, ET LE PERE AINSI QUE LES FRERES ET SOEURS DE CELLE-CI (LES CONSORTS A...)
cr
6079a7f69ba5988459c4b6c3
23 mai 1979
ET DE 18 000 FRANCS POUR LAURENT X..., EGALEMENT INDEXEES COMME EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE DU JOUR DU DECES DE LEUR PERE ; "ALORS QUE CES RENTES ONT ETE CALCULEES COMPTE TENU D'UN SALAIRE MOYEN MENSUEL
607943339ba5988459c417ef
27 juin 1974
LUI DEMANDA REPARATION DE SON PREJUDICE AINSI QU'A SON PERE FRANCOIS B... X...
6079a8af9ba5988459c4e79f
9 décembre 1969
DECIDE QUE L'AUTRE MOITIE RESTAIT A LA CHARGE DU DEMANDEUR; "ALORS QUE LA CIRCONSTANCE QUE LA GARDE DE LA VOITURE ETAIT RESTEE A LA CHARGE DE Y...
civ1
607940ba9ba5988459c3d80c
15 mars 1965
RESPONSABLE DE LA MORT DE RAOUL Y..., LEUR EPOUX ET PERE, TUE PAR UNE LOCOMOTIVE CIRCULANT HAUT-LE-PIED ALORS QU'IL TRAVERSAIT LA VOIE FERREE A SA DESCENTE D'UN TRAIN EN GARE DE MARANS, D'AVOIR ESTIME
soc
6079b2109ba5988459c55814
12 juin 1974
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DOUCELIN PERE ET DOUCELIN FILS, OUVRIERS AU SERVICE DE LA SOCIETE WIBAUX, ONT ETE VICTIMES LE SAMEDI 13 JUILLET 1967, VERS 17 H 45, D'UN ACCIDENT MORTEL DE LA CIRCULATION
607940fb9ba5988459c3fe35
18 janvier 1972
PERE DE L'ENFANT MIS AU MONDE PAR DEMOISELLE X...
607940ba9ba5988459c3d79b
25 janvier 1965
EN 1950, " AVAIT ETE ACQUISE PAR DAME A..., AUTEUR DE VEUVE X..., SUIVANT ACTE DU 1ER JANVIER 1927, DES HERITIERS C..., QUE CEUX-CI L'AVAIENT RECUEILLIE EUX-MEMES DANS LA SUCCESSION DE LEUR PERE BENOIST
6079b21a9ba5988459c55c9b
1 juin 1976
ET SE TROUVAIT AINSI SOUS LA DEPENDANCE ECONOMIQUE DE VICTOR Y... ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE DES MOTIFS MEMES DE L'ARRET IL RESULTAIT QU'IL N'ETAIT JUSTIFIE NI D'UN ACCORD POUR LE VERSEMENT D'UN SALAIRE
6079b2099ba5988459c556b8
28 mai 1974
JOINT, EN RAISON DE LA CONNEXITE, LES POURVOIS N° 73-10498 ET N° 73-11295, FORMES RESPECTIVEMENT PAR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA MAYENNE ET PAR VEUVE Y..., CONTRE LE MEME ARRET DE LA COUR
6079b0de9ba5988459c508da
11 janvier 1984
EN PAIEMENT DES TROIS-QUARTS DU CAPITAL DECES VERSE A M DANIEL X..., PERE DE LA VICTIME, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ACCUEILLI CETTE DEMANDE EN REFUSANT D'IMPUTER SUR LA SOMME
6079a7e09ba5988459c4b3be
9 octobre 1979
AURAIT TRANSPORTE LA VICTIME DANS UN VEHICULE AUTOMOBILE APRES L'AVOIR RHABILLEE, SE SERAIT MUNI D'ALLUMETTES AINSI QUE DE DEUX TOURNEVIS DESTINES A PERCER DES RECIPIENTS EN MATIERE PLASTIQUE REMPLIS D'ESSENCE
607941199ba5988459c403d4
7 février 1973
QUI TRAVERSAIT LA CHAUSSEE ; QUE ROGER ET RENE Y..., SE FONDANT SUR L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL DEMANDERENT REPARATION DU DOMMAGE QUE LEUR AVAIT CAUSE LA MORT DE LEUR PERE ; QUE FARACE
607940fb9ba5988459c3fe97
8 décembre 1971
L'USAGE QUI EST FAIT DE LA CHOSE AINSI QU'AUX POUVOIRS DE SURVEILLANCE ET DE CONTROLE EXERCES SUR ELLE, QUI CARACTERISENT LA GARDE ; ATTENDU QUE, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, APRES VENTE D'UNE PELLE
607940f59ba5988459c3fc80
12 juillet 1971
VICTIME ; QUE LES POURSUITES CONTRE CHAUVIN FURENT ABANDONNEES ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LES DEFENDEURS ETAIENT CIVILEMENT ET SOLIDAIREMENT RESPONSABLES, AUX MOTIFS
6079b2179ba5988459c55ac8
27 novembre 1975
CELUI QUI AURA PAYE LE TOUT, DE REPETER LA PART DANS LA DETTE COMMUNE, DE CELUI QUI ETAIT TENU AVEC LUI; ATTENDU QU'IL N'EN EST PAS AINSI LORSQUE, S'AGISSANT D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE, LA VICTIME
civ3
6079433e9ba5988459c41bb2
21 octobre 1975
DANS UN BOIS COMMUNAL, A, EN 1961,MODIFIE LE SYSTEME DE DISTRIBUTION D'EAU POUR APPROVISIONNER NOTAMMENT UN TERRAIN DE CAMPING QU'IL VENAIT D'AMENAGER; QUE BIE, L'UN DE SES VOISINS, SE PRETENDANT VICTIME
6079a7e09ba5988459c4b3a7
10 mai 1979
CAISSE DE SECURITE SOCIALE LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS VERSEES A LA VICTIME ET A SURSIS A STATUER SUR LA REPARATION DU PREJUDICE ESTHETIQUE ET DU PREJUDICE D'AGREMENT SUBIS PAR LA VICTIME JUSQU'A
6079a89f9ba5988459c4e4d3
26 octobre 1971
CHACUN D'ENTRE EUX PAR SUITE DU DECES DE LEUR EPOUX, FILS, PERE ET FRERE ; QUE LA COUR, STATUANT SUR LES SEULS APPELS INTERJETES PAR Y..., LA PARTIE CIVILE ET LE MINISTERE PUBLIC, LES DEUX DERNIERS
6079a8379ba5988459c4c153
10 décembre 1985
POSTERIEURE AU 20 FEVRIER 1979, NI DU DECES DE CELLE-CI ; " AUX MOTIFS QUE LES EXPERTS N'ONT PAS ETABLI UNE RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE L'ACCIDENT DU 8 OCTOBRE 1978 ET LE DECES DE LA VICTIME ;
Page 4 sur 18