sociales, il n'en résulte pas pour autant la justification d'un montant suffisant de cotisations au cours de la période de référence ; que la caisse confirme qu'aucune cotisation ne se rattache à la période

, soit le 27 mars 2014, de sorte que la période de référence doit être fixée du 27 mars 2013 au 27 mars 2014. 6.

de sept jours ne doit pas excéder quarante-huit heures ; que les États membres peuvent prévoir, pour l'application de ce texte, une période de référence ne dépassant pas quatre mois ; qu'aux termes de

de référence précédant immédiatement le premier jour du mois au cours duquel est survenue l'interruption de travail suivie d'invalidité et qu'en l'espèce, en retenant une période de référence précédant

de quinze mois suivant la fin de la période de référence, soit le 31 mars 2020 ; qu'en retenant, pour dire que ces treize jours de congés acquis par M.

, la durée de ses congés payés à prendre en compte équivaut à 10 % de la durée de travail afférente à la période de référence ; qu'en l'espèce, l'interruption de travail de Mme X... est intervenue le 8

de référence 1984-1985 : (sans intérêt) ; Sur le premier et le deuxième moyens, en ce qu'ils ont trait aux congés afférents à la période de référence 1986-1987 : Vu l'article L. 223-14 du Code du

établi que la période de référence à prendre en compte ne commençait pas le 1er juillet 1991 mais le 1er ou le 29 septembre 1991 ; que, dès lors, la cour d'appel ne pouvait affirmer "qu'il est expressément

à la date de la demande de pension et d'un nombre minimal d'heures de travail au cours d'une période de référence ainsi définie : les quatre trimestres civils ou les douze mois de date à date précédant

le conseil de prud'hommes a violé, par refus d'application, ensemble les articles R. 122-2 alinéa 4 et L. 122-8 alinéa 3 du code du travail ; 2° / que lorsque la période de référence choisie est celle

du 1er juin 1988 au 31 mai 1989 mais non ceux acquis pendant les périodes de référence antérieures et que le procès-verbal de l'inspecteur du travail mentionnait les reliquats de congés non encore pris

X... a perçu une prime de dirigeant de 118 475 francs bruts le 28 février 1989, soit au cours de la période de référence ; que, dès lors, en estimant, pour refuser de tenir compte de cette somme dans

de référence, doivent être prises en compte ; Qu'en statuant ainsi, alors que les indemnités journalières accident du travail versées à l'assurée pendant la période de référence ne correspondaient

sur lequel elle se fondait pour décider qu'il était parfaitement clair sur les périodes de référence et violé le principe précité, ensemble l'article 4 du code de procédure civile ; Mais attendu que

X... remplissait les conditions administratives pour bénéficier d'une pension d'invalidité de 1re catégorie, alors, selon le moyen, que pour déterminer la période de référence à prendre en considération

de référence antérieure au 1er février 1982, date d'entrée en vigueur de ladite ordonnance, les congés pris au cours de la période de référence devaient s'imputer sur les droits acquis à la fin de cette

portait sur la période de référence comprise entre le 1er juin 1982 et le 30 mai 1983, alors, selon le moyen, que, d'une part, il résulte des termes de l'article L. 223-14 du Code du travail que lorsque

jour à jour" à compter de la date du début de la période de référence, soit "du 15 octobre 2004 au 15 janvier 2005" au lieu "du 1er octobre 2004 au 31 décembre 2004", la cour d'appel a violé l'article

X..., l'arrêt relève qu'au vu de ses seuls bulletins de salaire, celui-ci avait réalisé pendant la période de référence un nombre d'heures de travail inférieur au seuil de 200 heures et retient qu'il ressort

X... au remboursement du trop perçu ; Attendu que, pour accueillir cette demande, le jugement retient que l'indemnisation au titre d'une rechute d'un accident du travail pendant la période de référence