par l'annexe III de la réglementation du personnel au sol, leur permettant de bénéficier du versement, jusqu'à leur soixantième anniversaire, d'une pension mensuelle calculée en fonction de la dernière

moyen : Attendu que Mme Martin fait grief à l'arrêt de n'avoir pas condamné l'employeur à lui payer une indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, que l'article L. 122-9 du Code du travail prévoit

31, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, doivent être interprétés en ce sens que : lorsqu'une réglementation nationale prévoit une période de repos hebdomadaire dépassant

X..., délégué régional de la société anonyme Air France, lui a porté un préjudice personnel et direct en le privant de la possibilité d'exercer ses fonctions de représentation ; ( ) que les premiers juges

-8 s'attache au contraire explicitement non pas à la personnalité de la victime mais aux circonstances dans lesquelles la transaction a été conclue ; qu'ainsi, en particulier la faiblesse d'une personne

Or le prévenu, tout en se reconnaissant dans l'impossibilité de contrôler les deux mille personnes placées sous son autorité (D 102), n'a cependant mis en oeuvre aucune subdélégation formelle ou effective

X..., de dire que cette suspension est acquise pour une période maximale de deux ans et selon les cas, jusqu'à l'approbation du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 732-1 jusqu'à la

X... l'allocation compensatrice pour l'aide d'une tierce personne pour la période du 19 mai 1998 au 1er novembre 2007, au taux de 40 % de la majoration accordée aux invalides du troisième groupe prévu

se livrant au transport routier de personnes à titre onéreux en véhicule de moins de dix places ; - traitement de données à caractère personnel sans déclaration préalable à la Commission nationale

réclamée qui n'a pas comparu personnellement au procès qui a mené à la décision relève de l'un cas prévus par les articles 4 bis de la décision-cadre n° 2002/584 du 13 juin 2002 et 695-22-1 du code de

propre camp ; personne n'est dupe et il finit par nous attirer la sympathie de centristes qu'on croyait impénitents !».

B... ou l'une de ses sources, ayant un accès direct ou indirect à des fichiers et bases de données couvertes par le secret professionnel, du fait d'une personne habilitée ayant permis, toléré ou favorisé

que "peut bénéficier de la majoration prévue à l'article L. 814-2 la personne âgée de plus de 65 ans" ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a refusé le bénéfice de cette allocation à M.

qualité de notaire, trompé les clients de son étude et les avoir déterminés, à leur préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, en l'espèce en faisant un usage abusif des honoraires prévus

prévu par l'article 6 de l'annexe III de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, lequel octroie aux salariés

obligatoirement que, dans les 24 heures de l'incarcération de la personne, il soit procédé à son interrogatoire et statué sur sa détention ; que la chambre de l'instruction était seule compétente pour

des contrats administratifs, ce contrat passé entre une personne publique et une personne privée est un contrat administratif.

travail, au motif du défaut de versement aux intérimaires employés dans deux entreprises utilisatrices de la prime de treizième mois prévue par l'article 36 de la convention collective du personnel au

le respect des droits des personnes handicapées dans les transports ferroviaires.

Rhin et Moselle a remboursé à la MSA le montant de la majoration pour aide d'une tierce personne et a procédé à son imputation sur le montant de la rente pour aide d'une tierce personne allouée par l'arrêt