Un certificat de nationalité française lui ayant été refusé, elle a engagé une action déclaratoire de nationalité.

D'autre part, selon cette même Cour, la perte de la nationalité française pour les personnes domiciliées sur le TFAI, du fait du transfert de souveraineté, qui repose, en dehors de toute considération

de Français ; que le tribunal doit, dans ce cas, constater la perte de la nationalité française dans les termes de l'article 23-6 ; Attendu que ce texte interdit, dès lors que les conditions qu'il pose

de Français ; que le tribunal doit, dans ce cas, constater la perte de la nationalité française dans les termes de l'article 23-6 ; Attendu que ce texte interdit, dès lors que les conditions qu'il pose

de Français ; que le tribunal doit, dans ce cas, constater la perte de la nationalité française dans les termes de l'article 23-6 ; Attendu que ce texte interdit, dès lors que les conditions qu'il pose

de son acte de naissance ; 1°) ALORS QUE les conditions de l'acquisition et de la perte de la nationalité française, après la naissance, sont régies par la loi en vigueur au moment où se réalisent

X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen : 1°/ que l'acquisition et la perte de la nationalité française sont régies par la loi en vigueur au temps de l'acte ou du fait auquel

H... est de nationalité française, alors, selon le moyen qu'il résulte des articles 4 et 5 du traité de cession des établissements français de Pondichéry, Karikal, Mahé et Yanaon, signé à New Delhi le

22 juillet 1993, reprenant les dispositions de l'ancien article 4 du Code de la nationalité française, l'acquisition ou la perte de la nationalité française sont régies par la loi en vigueur au temps de

aux dispositions de l'article 87 du Code de la nationalité, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 19 octobre 1945, aux termes duquel "perd la nationalité française le français majeur qui acquiert

[T] [E], de nationalité française.

nationalité française par simple déclaration.

[G] [B] revendique la nationalité française pour être le descendant de [F] [B], son arrière-grand-père, lequel aurait été admis à la qualité de citoyen français par jugement du 30 octobre 1929 ; qu&apos

L... , la nationalité française de B... N... I...

O... , la nationalité française de J... G... N...

, la cour retient que la perte rétroactive de la nationalité française aurait pour Mme [B] [Y] des conséquences disproportionnées dès lors qu'elle n'a pas d'autre nationalité et qu'il n'est pas établi

La question posée présente un caractère sérieux en ce que la perte automatique de la nationalité française attachée à l'acquisition volontaire d'une nationalité étrangère par une Française, pourrait être

[J] [X], de nationalité allemande, a sollicité la délivrance d'un certificat de nationalité française comme étant né d'une mère française ; qu'il s'est vu opposer un refus au motif

La présomption irréfragable de perte de nationalité française par désuétude qu'il instaure, est également soumise à la condition que l'intéressé et celui de ses père et mère qui a été susceptible de lui

le moyen tiré de l'application de la loi du 28 juillet 1960 et sur la perte de nationalité française de l'intéressée lors de l'accession à l'indépendance du Sénégal, doit être annulé, dès lors que ce