du Code civil ; 4 ) qu'est réputée non écrite la convention par laquelle un associé cède des actions en s'engageant à les racheter pendant une certaine période au même prix majoré, faisant ainsi bénéficier

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de l'ensemble de ses demandes, alors « que le contrat est la loi des parties ; qu'en l'espèce, il était constant qu'après de longues discussions au cours

de la cour d'appel de PARIS, 9e chambre, en date du 23 février 2005, qui a condamné le premier, pour présentation et publication de comptes annuels infidèles, distribution de dividendes fictifs et diffusion

Y... une somme à titre de dommages-intérêts pour pertes de bénéfices ; Mais attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation des articles 4 et 455 du nouveau Code de procédure civile et

violation de l'article 1382 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a évalué à la somme de 50 000 francs, seulement, la perte

Pers, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Bray ; Sur le rapport de M. le conseiller FOSSIER, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, de Me BOUTHORS

Nicolas E... en servant d'intermédiaire pour le transfert de fonds provenant de Libye et d'avoir ainsi bénéficié, grâce à l'intervention, auprès des autorités libyennes, du secrétaire général de l'Élysée

T... affirme que les salariés, compte tenu des bénéfices dégagés par la SA SAPA Profiles Puget, perçoivent une participation aux bénéfices de la société ; qu'or, il n'en justifie pas et doit donc être

de Basse-Normandie, l'Earl de la Perrette ayant ainsi indûment supporté la perte des plantations de blé effectuées par elle le 11 décembre 2009 ; que l'évaluation fait du préjudice ainsi subi résulte

a causé aux appelants la perte d'une chance d'avoir pu bénéficier d'un taux d'intérêt avantageux (4 %) au regard de celui qui leur a été consenti par un autre établissement de crédit (4,52 %) et d'avoir

une perte de bénéfice pendant dix-huit mois. 9.

N... et de l'avoir, par voie de conséquence, déboutée de ses demandes sur l'action civile alors : « 1°/ que le bénéfice de l'erreur sur le droit ne peut être accordé qu'au prévenu s'en étant expressément

A... vont se répercuter sur la valorisation de la société Venus Fruits et donc sur son actif, susceptible de diminuer en proportion de la perte de valeur des actions de la Sas X...

incidents qui seraient survenus », ce dont il se déduit l'absence de fait précis imputés à la partie civile, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs ; “3°) alors que la diffusion

de discussion et de division » ; qu'en énonçant qu'« il résulte de ces énonciations [celles de l'acte du 21 février 2002] que « si l'acte fait état d'une obligation de cautionnement conjointe de M.

progressive de la garantie de ressources de son mi-temps d'inactivité jusqu'au 31 juillet 2005, ce dont il résultait qu'il ne liait pas son préjudice à la perte du bénéfice de deux ans supplémentaires

X... à indemniser la société Lacraupole sur le fondement d'une perte de chance, l'arrêt rendu le 1er avril 2010, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce

. ; qu'ayant souscrit une police d'assurance pour la garantie des pertes d'exploitation auprès de vingt et une sociétés d'assurances (les assureurs) dont l'apéritrice était la société Commercial Union,

Y... doit bénéficier du 7ème échelon, groupe VI depuis le mois d'octobre 2015, d'AVOIR condamné la Société d'édition Canal Plus à payer à M.

W... au titre de la perte de rémunération de ses versements complémentaires (détournés) et pour cause de perte de chance de bénéficier de la mise à disposition des sommes épargnées dans l'attente de production