PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté l'exception d'irrecevabilité de la demande de Madame Patricia Y... en résiliation du bail commercial du 12 octobre 1999,

communes à différents lots) des lieux loués est de 98,52 m² selon le bail commercial du 24 juin 1992 ; - que les lieux sont destinés, selon le bail, au « dépôt de presse, journaux, bibeloterie, librairie

de travaux restant encore à réaliser ; que les bailleresses lui ont opposé la résiliation du bail pour perte de la chose louée ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu que

fonds ; qu'il est constant que l'indemnité principale due pour la perte du fonds excède la valeur du droit au bail ; que l'indemnité d'éviction doit être calculée en se plaçant à la

commercial (la société X...) ; - AUX MOTIFS QUE, par acte sous seing privé du 1er octobre 2002, Monsieur Z... aux droits duquel se trouvait la SCI PRIOU Investissements, avait donné à bail à I'EURL la

Moyens identiques produits AUX POURVOIS PRINCIPAUX n° G 15-22.837 et M 15-23.070 par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour les sociétés EDF et ERDF.

[S] la somme de 23 920 euros à titre de dommages-intérêts pour manquement au devoir de mise en garde, alors « que le cautionnement ne peut excéder ce qui est dû par le débiteur principal ; qu'il suit de

pour préserver son gage, il reste que, s'étant abstenu de ce paiement, ce qui a entraîné la résiliation du bail commercial et l'expulsion du débiteur, c'est de son seul fait que le gage a disparu ; que

opérait, de facto, la novation du contrat en bail commercial de droit commun, opposable au bailleur et constitutif d'un élément incorporel du fonds de commerce ; que cette novation emportait le droit

PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA SOCIETE D'EQUIPEMENT DES DEUX-MARNES, D'UN IMMEUBLE OU ELLE EXPLOITAIT UN FONDS DE COMMERCE DE CARROSSERIE AUTOMOBILE, DE S'ETRE FONDE, POUR EVALUER LE PREJUDICE RESULTANT DE LA PERTE

du Code pénal, 2, 3, 485, 567, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que la cour d'appel déclare Rémy I... coupable du chef de délit

qui en empêchent l'usage, quand bien même le bailleur ne les aurait pas connus lors du bail ; que le bailleur est tenu d'indemniser le preneur s'il en résulte pour celui-ci quelque perte ; que s'il est

droit au bail, perdu du fait du non renouvellement du bail ; que le critère pour distinguer un fonds transférable d'un fonds non transférable est celui de la perte de la clientèle ; que pour l'apprécier

, laquelle était titulaire d'un bail commercial expirant le 30 décembre 2008 ; que le 22 mai 2008, le bailleur a notifié à la société Constant Perret un congé avec refus de renouvellement du bail

X... ne conteste pas être redevable de la somme en principal de 15 000 euros au titre du crédit vendeur ; qu'en revanche, la société Fidiag Holding conteste en être elle-même débitrice ; que les appelants

de la perte de clientèle qui n'est pas établie ; qu'eu égard aux nouveaux documents versés aux débats en appel, il convient d'allouer au titre des frais de réinstallation à Monsieur Henri X... une indemnité

décision statuant sur une demande de résiliation d'un bail commercial concédé au débiteur en vue du recouvrement d'une créance postérieure à son redressement judiciaire ; que l'arrêt retient que le commissaire

doit être calculée en fonction de la valeur du droit au bail (…) ; que la valeur du droit au bail doit par conséquent être estimée à la somme de 12.276 € arrondie 12.300 € ; que l'indemnité principale

(le débiteur principal) un prêt de 380 000 francs destiné à financer l'acquisition d'un fonds de commerce , Mme Y...

n'y a pas perte du fonds de commerce, que la SNC LE GRABIEUX a la possibilité de se réinstaller, sans perdre sa clientèle et qu'ainsi elle ne peut prétendre qu'à une indemnité de déplacement, équivalente