, même non attelée » ; qu'à ce titre, le fauteuil roulant de Mme [F] relève bien du champ d'application de la loi du 5 juillet 1985 ; que certes, l'article R. 412-34 du code de la route assimile au piéton

[O], chauffeur poids lourds des transports [7] qui effectuait une manoeuvre pour se mettre à quai, a heurté par l'arrière un piéton, [G] [Q], chauffeur routier des Transports [I] qui venait lui-même de

correctionnelle, en date du 12 mai 2005, qui, dans la procédure suivie contre Yann Y..., Marc Z... et Jean-Marc A... du chef d'entrave à l'exercice du droit syndical, a déclaré irrecevable l'action engagée

Pietton, conseiller, les observations de la SCP Richard, avocat de M.

sa responsabilité durant les deux dernières années ; qu'une note de couverture valable pour 6 mois a été délivrée le même jour ; que, le 25 novembre 1987, sa voiture a heurté et blessé le piéton Z...

L'EARL fait grief à l'arrêt de constater que la transaction du 10 novembre 2011 a été régulièrement conclue entre elle-même, le GAEC et l'association et de déclarer irrecevable sa demande principale de

A... avait seul déclaré reprendre l'instance engagée par son épouse quant aux intérêts civils. 4.

Pietton, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

délégation pour prononcer une telle mesure de son directeur général, compétent aux termes de l'article 152 du statut du personnel de la RATP ; la procédure de licenciement est donc régulière et la lettre

dans un immeuble en copropriété, l'assemblée générale des copropriétaires du 21 mai 1991 ayant décidé de l'exécution, avant l'automne, de travaux portant sur le remplacement des jours de souffrance en pignon

Pietton, conseiller, les observations de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de M.

faute inexcusable commise par l'employeur ait été la cause déterminante de l'accident survenu au salarié ; qu'il suffit qu'elle soit une cause nécessaire pour que la responsabilité de l'employeur soit engagée

Pietton, conseiller, les observations écrites de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M.

Pietton, Seguy, Mmes Grandemange, Douxami, conseillers, M. Le Corre, Mme Prieur, M. Carillon, Mme Maitral, conseillers référendaires, M.

QUI LUI AVAIT, JUSQU'ALORS ETE MASQUE PAR LE CAMION ; QU'IL AVAIT AUSSITOT FREINE TANDIS QUE LE PIETON FAISAIT UN BON VERS LA DROITE MAIS N'AVAIT PU EVITER LE CHOC ; QUE LE TEMOIN A PRECISE QU'AU MOMENT

Pietton, conseiller, les observations écrites de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de M.

en qualité de délégué syndical pour la CGTR au sein de la S.A Société STHCR datée du 20 juin 2011, condamné Monsieur Dominique X... à verser à Messieurs Jean Inel Y..., Jean Henri Z..., Fred A..., Pierrot

Guérin, président, Mme Pichon, conseiller rapporteur, MM. Soulard, Steinmann, Mmes de la Lance, Chaubon, MM.

Pietton, conseiller, Mme Lavigne, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Duvallet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Krauthammer

X... , dont la qualité de piéton lors du choc ayant entraîné sa mort n'était pas contestée, n'avait pas commis une faute inexcusable cause exclusive de l'accident ; D'où il suit que le moyen n'est pas