arrêtée à la date du 5 juin 2015, n'autorisait pas la présidente du conseil d'administration de l'EDAGO à empiéter sur la compétence du conseil d'administration en se prononçant sur les modalités de poursuite

X... coupable de tentative d'escroquerie objet des poursuites diligentées à l'encontre de celui-ci par convocation par un officier de policier judiciaire notifiée le 4 février 2016 en application de l'article

individuelles sont suspendues durant la période du règlement judiciaire, ce qui a pour effet d'interrompre la prescription décennale de l'article 189 bis du Code de commerce ; que, dès lors, en ne recherchant

[X] n'a pas prétendu en appel que la règle de l'interruption des poursuites individuelles justifiée par l'ouverture d'une procédure de sauvegarde s'opposait à sa condamnation en paiement et qu'il l'invoque

individuelles de condamner et d'évaluer le montant de la créance dont le créancier poursuit le paiement contre son débiteur à l'encontre duquel une procédure collective est ouverte ».

Les 31 mars et 31 juillet 2016, le ministère public a autorisé la DNRED à mettre en oeuvre les poursuites devant la juridiction pénale pour les infractions fiscales. 6.

.., d'un contrat préalablement à son embarquement, de formation à la sécurité malgré des lettres d'observation adressées à la société, de consigne écrite d'utilisation des vêtements de flottaison individuels

. ; Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Vu les articles 47 de la loi du 25 janvier 1985 et 2125 du Code civil ; Attendu que la suspension des poursuites individuelles à l'égard du

[I] et Mme [H] sont propriétaires indivis du bien immobilier saisi ; que les débiteurs invoquent cependant l'interdiction des poursuites à l'encontre de M.

n° 85-1388 du 27 décembre 1985 ; 2°/ que les créanciers qui recouvrent leur droit de poursuite individuelle après la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne peuvent l'exercer

[V], par ailleurs entrepreneur individuel, a été mis en liquidation judiciaire. 4. L'arrêt, confirmant le jugement d'un tribunal de grande instance, pôle social, du 15 mai 2019, condamne M.

judiciaire, le Trésor public a retrouvé son droit de poursuite individuelle lorsque les créanciers ont été en état d'union, soit après la conversion du règlement judiciaire en liquidation des biens intervenue

Il résulte de la combinaison de ces textes que, si les créances salariales ne doivent pas être déclarées au passif de la procédure collective, elles sont toutefois soumises à l'arrêt des poursuites individuelles

individuelles. 7.

syndicat non prescrite, l'arrêt retient que les sommes réclamées représentent des charges de copropriété volontairement impayées à compter du mois d'avril 1994 et que la prescription décennale a été interrompue

motifs propres et adoptés, que, dans la mesure où le jugement du tribunal d'Ahlen a cessé de produire ses effets à compter de l'ordonnance de non-conciliation du 9 novembre 2005, Mme Y... ne pouvait poursuivre

, IL N'APPARTENAIT PAS AU JUGE D'INTERROMPRE LE COURS DE LA JUSTICE, 3° L'ORDRE PUBLIC N'ETANT, AU DEMEURANT, PAS INTERESSE EN LA CAUSE; ALORS, D'UNE PART, QUE LA LOI N'ATTACHE AUCUNE SANCTION AU DEFAUT

Selon l'article 2248 ancien du code civil, la prescription est interrompue par la reconnaissance que le débiteur fait du droit de celui contre lequel il prescrivait.