chargé par lui de la transmettre, peu important que ledit notaire n'ait pas reçu pouvoir complet de s'engager au nom des indivisaires ou de conclure le partage ; que les juges du fond avaient constaté

commis de déterminer celui-ci, au besoin à l'aide d'un expert immobilier ; Qu'en se dessaisissant et en déléguant ses pouvoirs au notaire liquidateur, alors qu'il lui incombait de trancher elle-même

mobilières détenues par la communauté à la date du 15 novembre 2002, sur justification du montant exact par la production des relevés bancaires correspondants ; Qu'en se dessaisissant et en déléguant ses pouvoirs

CIV. 1 IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 avril 2019 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 326 F-D Pourvoi n° H 18-16.661 R É P U B L

X..., des déductions à opérer et du solde du compte qui sera partagé par moitié entre les parties ; Qu'en se dessaisissant et en déléguant ses pouvoirs aux notaires liquidateurs, alors qu'il lui incombait

être en charge du dossier litigieux et en refusant de prendre en compte la qualité de professionnel du droit de l'avocat de l'acquéreur qui lui imposait de vérifier les pouvoirs de transiger du notaire

[E] [H] soutiennent que le pourvoi, formé hors délai, est irrecevable. 4.

B..., notaire, avec la participation de la société notariale F...

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme Annette X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M.

ALORS QUE la Cour d'appel qui a délégué ses pouvoirs au notaire au lieu de fixer elle-même le montant de l'indemnité d'occupation comme le lui demandait chacun des époux, au besoin, en ordonnant une mesure

832-4 du code civil, ensemble l'article 829 du même code ; 2/ Alors que le juge doit statuer lui-même sur les prétentions dont il est saisi et méconnaît son office s'il se dessaisit et délègue ses pouvoirs

En statuant ainsi, en déléguant ses pouvoirs au notaire liquidateur, alors qu'il lui incombait de trancher elle-même la contestation qui lui était soumise, la cour d'appel, qui a méconnu son office, a

; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui incombait de fixer elle-même le montant des créances sur l'indivision, sans déléguer ses pouvoirs au notaire, la cour d'appel a méconnu son office et violé le

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 juillet 2019 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 682 F-D Pourvoi n° E 18-18.269 R É P U

Y... de fixer le montant de sa créance sur la succession au titre des dépenses qu'il a exposées pour le compte de celle-ci, l'arrêt retient qu'il appartiendra au notaire désigné pour procéder aux opérations

U..., clerc de notaire", "en vertu des pouvoirs qui lui ont été conférés par Madame T... V...

appelants, le montant des sommes devant être rapportées ; ALORS QUE le juge doit statuer lui-même sur les prétentions dont il est saisi et méconnaît son office s'il se dessaisit et délègue ses pouvoirs

déléguer ses pouvoirs au notaire liquidateur ; qu'en prononçant d'ores et déjà l'attribution préférentielle de l'appartement parisien à la femme, toute en constatant ne pouvoir être en mesure de dire

chargé des opérations de liquidation et de partage devra procéder à son évaluation ; Qu'en statuant ainsi, et en déléguant ses pouvoirs au notaire liquidateur, alors qu'il lui incombait de fixer elle-même

au notaire de faire toutes notifications exigées par la loi et notamment au titulaire de tout droit de préemption ; qu'il n'est toutefois pas donné au notaire un pouvoir spécial dépassant ce que prévoit