pénale que seul le prévenu cité pour une infraction passible d'une peine d'amende ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à deux années peut être légalement représenté " ; Attendu que l'arrêt attaqué

Pour confirmer le jugement déclarant la prévenue coupable de non-représentation d'enfant, l'arrêt attaqué énonce que, par ordonnance du 9 mai 2019, le juge aux affaires familiales a accordé à M.

Un nouveau protocole d'accord a été signé entre la [3] et la République de Guinée Equatoriale, le 20 août 2013, en présence de M.

de l'un des deux sexes, le tribunal en a exactement déduit que le syndicat CGT pouvait présenter une liste de candidats incomplète comportant une femme et un homme, peu important l'ordre de présentation

[N] portait sur une non-représentation par M.

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.

que la cour d'appel, qui constatait que le prévenu n'était ni présent, ni représenté à l'audience du 25 février à la date à laquelle le président du tribunal correctionnel de PERPIGNAN avait fait connaître

A cette audience, au cours de laquelle les prévenus n'ont été ni présents ni représentés, le tribunal a fixé le montant de la consignation et renvoyé l'affaire à l'audience du 7 décembre 2017, lors de

ni représentée ; que le tribunal correctionnel a statué, au visa de l'article 425 du code de procédure pénale, par jugement rendu par défaut tant à l'égard de M.

demande de renvoi présentée par Me A... et constaté la présence de l'avocat, a indiqué que ce dernier n'a pu représenter son client et n'a pas fait mention des conclusions au fond déposées dans l'intérêt

par un avocat ne saurait exclure ce droit qu'à la condition que le prévenu y ait renoncé sans équivoque ; qu'en l'espèce, il ressort des constatations de l'arrêt attaqué que le prévenu, jugé en son absence

La prévenue a formé opposition. 8.

ni fait représenter à l'audience de la cour d'appel qui a alors retenu l'affaire sur demande des intimés ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt d'avoir constaté que l'appel n'était pas soutenu,

ni représentée ; que le tribunal correctionnel a statué par jugement rendu par défaut à l'égard de M.

part des hommes et des femmes dans le collège électoral considéré et devant comporter au moins un candidat au titre du sexe sous-représenté.

. ; Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Ryanair LTD, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 3 février 2017, qui, dans l'information

mois d'emprisonnement assortis du sursis, à 5 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 13 février 2018 où étaient présents

X... en son absence, sans constater la présence au dossier de la procédure d'une lettre rédigée par le prévenu, demandant à être jugé en son absence et donnant mandat à Maître Z... de le représenter ;

des articles 552, 553, 558, 565, 591 à 593 et 802 du Code de procédure pénale, et défaut de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la nullité de la citation directe délivrée à X..., prévenu

Z... avait respecté les obligations du contrôle judiciaire dans la présente affaire, la chambre de l'instruction, qui a par ailleurs constaté qu'il a une famille, un domicile, un travail et qu'il présente