, la déclaration visée à l'article 124 doit être souscrite dans les formes prescrites par le service des douanes et droits indirects ; " qu'il est constant qu'aucun des autres prévenus n'a effectué

; "qu'il s'ensuit que Michel Y... a bien commis une faute civile telle que définie par l'incrimination d'outrage à magistrat ; "alors que la personne outragée doit être personnellement et directement

en application de l'article 2 du Code de procédure pénale que si elle justifie d'un dommage personnel et direct causé par l'infraction; qu'il résulte d'une jurisprudence constante qu'il doit avoir

de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

de l'amnistie ; que le ministère public n'a pas fait appel de ces décisions ; que, cependant, dans la présente procédure, il apparaît à la Cour que, si, à l'origine, le prétexte de la perception des commissions

; "alors que le procureur de la République se doit de présenter la requête prévue par l'article 681 du Code de procédure pénale dès que se trouve révélée la qualité de la personne mise en cause, sans

graves et concordants au sens de l'article 105 du Code de procédure pénale à l'encontre d'une personne entendue comme témoin sur commission rogatoire pour rejeter la demande de nullité invoquée par celle-ci

, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, de faits constitutifs d'un délit ou d'un crime dont il aurait eu connaissance

par cette marque ; - que cette présentation flatteuse d une marque de tabac constitue une publicité indirecte en faveur du tabac interdite par l article 355-2 du Code de la santé publique ; "alors

" alors que la saisine d'un juge d'instruction de faits susceptibles de constituer des prises illégales d'intérêts au sens de l'article 175 de l'ancien Code pénal, ne saurait l'autoriser, en l'absence

si les faits poursuivis ont été commis par un organe ou un représentant de la personne morale au sens de l'article 121-2 du code pénal ; qu'en se bornant à relever que l'association Oeuvres des crèches

de la Cour de révision monégasque, le juge ne peut requalifier une succession de contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée qu'à la condition de constater que le salarié a exercé les

premier alinéa, dès lors que la personne présente des éléments de fait qui permettent de présumer qu'elle a relaté ou témoigné de bonne foi de faits constitutifs d'un délit ou d'un crime, il incombe à

de personnes, et en particulier d'enfants, dans les habitations situées sur les lieux du sinistre ; " que cette faute caractérisée constitue une cause indirecte mais certaine du décès des 7 victimes

Z... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'un rappel de commissions pour les années 1986 à 1991 correspondant à des déductions injustifiées, rappel de 13ème mois et congés

leur rédaction applicable avant la loi du 4 janvier 1993, 385 du même Code par fausse application, 593 du même Code; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de "nullité invoquée par le prévenu

, qui a constaté que certains des éléments présentés par le salarié comme laissant supposer l'existence d'une discrimination syndicale n'étaient pas établis et fait ressortir que les autres faits laissant