, dès l'établissement du procès-verbal, le résultat est proclamé en public par le président du bureau de vote et affiché en toutes lettres par ses soins dans la salle de vote ; que le non-respect de cette

Yannick D..., demeurant ..., 7 / de Mme Stéphanie B..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 18 novembre 1998, où étaient présents : M.

X..., responsable des ressources planning dans l'entreprise, qui affirme, le 30 juin 2014, « agissant en qualité de président du bureau de vote 2ème collège des élections du comité d'entreprise Ile de

Selon le second, dès l'établissement du procès-verbal des opérations électorales, le résultat est proclamé en public par le président du bureau de vote et affiché en toutes lettres par ses soins dans la

Quintard, avocat général, après débats en chambre du conseil en date du 18 mars 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Carbonaro, conseiller rapporteur, MM. Sottet, Coirre, Mme Hairon, M.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1004 ET SUIVANTS DU CODE RURAL : ATTENDU QIE, LORS DE L'ELECTION DES MEMBRES DU BUREAU DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE DE MUTUALITE

Claude Seiller, président du bureau national du syndicat NEE, a, par lettre du 12 novembre 2002 adressée au Tribunal, fait savoir qu'il retirait les trois listes qu'il souhaitait présenter ; Qu'en statuant

en ce que sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile avait été de ce fait rejetée alors que la décision qui admettait Mme X... en défense a été rétractée par une décision du Président

CHAUVIN, président Arrêt n° 486 F-D Pourvoi n° W 16-24.854 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE

DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1021 DU CODE RURAL : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR STATUE SANS QU'AIT ETE DONNE AVERTISSEMENT AU MAIRE DE BEDECHAN, PRESIDENT

RESULTAIT DES ATTESTATIONS FOURNIES PAR LES PRESIDENTS DES BUREAUX, SEULS LES QUATRE ASSESSEUR NECESSAIRES A CES BUREAUX DE VOTE POUVAIENT PRETENDRE RECEVOIR UNE INDEMNITE COMPENSATRICE, QUE LES DELEGUES

Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Saintoyant, conseiller rapporteur, M. Benhamou, conseiller, MM. X..., Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M.

VIOLATION DE L'ARTICLE 41, ALINEA 3 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE PREVENU A INVOQUE, EN CE QUI CONCERNE, SPECIALEMENT, L'ENVOI DU TEXTE INCRIMINE AU PRESIDENT

RELEVE LES CONDITIONS QUE DOIVENT REMPLIR LES SOUMISSIONNAIRES AINSI QUE CELLES DANS LESQUELLES SONT DECIDEES ET ORGANISEES LES OPERATIONS D'ADJUDICATION, SPECIALEMENT LES POUVOIRS ACCORDES AU PREFET, PRESIDENT

CHAUVIN, président Arrêt n° 1275 F-D Pourvois n° R 16-10.313 et M 16-10.608 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _____________

Chauvin, président, M. Bureau, conseiller rapporteur, M. Jardel, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

trésorière de ce club de 1983 à novembre 1991 et que nul n'a entendu, dans cette affaire, reprocher quoi que ce fût à cette épouse, es-qualité, qui répondait pourtant bien de sa gestion devant le président

Sociale, domicilié ..., 9 / de Mme le président du Bureau d'aide juridictionnelle, domicilié ..., 10 / de M. le président du tribunal administratif de Strasbourg, domicilié ..., 11 / de M. le

du droit électoral ; que cette composition, telle que prévue par les dispositions du protocole préélectoral susvisées, respecte bien l'exigence d'un président par bureau ; qu'en outre, la lecture des

2 / de l'association syndicale libre (ASL) des propriétaires du lotissement Mata Miti, dont le siège est PK 16,800 côté montagne, Punaauia, Papeete (Polynésie française), prise en la personne du président