d'une salariée en état de grossesse médicalement constatée que s'il justifie d'une faute grave de l'intéressée, non liée à l'état de grossesse, ou de l'impossibilité où il se trouve, pour un motif étranger

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif déféré (Paris, 16 décembre 1997) que

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt déféré (Rennes, 14 décembre 1994), qu'après la mise en redressement judiciaire de la société Guérin

été constaté par une décision définitive de la juridiction étrangère ; qu'en l'espèce il ne résulte nullement des énonciations de l'arrêt attaqué que le Grand-Duché de Luxembourg sanctionne pénalement

le 28 novembre 1988 en cours de procédure contre la décision de maintenir au dossier les notes d'audience antérieures à cette date qui était celle du décès d'un des juges composant la Cour, les prévenus

Au vu de ces éléments, il incombe à l'employeur de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination » ; que la SA M.A.J établit que Mme Nathalie Y..., durant

CATHALA, président Décision n° 10927 F Pourvoi n° D 19-17.444 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE

591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense : " en ce que l'arrêt attaqué a refusé de prononcer la nullité

nullités ayant entaché les auditions effectuées par un juge des enfants à l'occasion d'une procédure dont elle n'était pas saisie ; que les procès-verbaux litigieux avaient été régulièrement versés à

chemises portant la marque "Pierre Chatel", ainsi que contre la société Barel France, pour avoir déposé cette marque et en avoir revêtu les produits litigieux ; Attendu que pour rejeter la demande de nullité

pénale, ensemble le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., blessée dans un accident de la circulation survenu à l'étranger

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, après avertissement délivré aux parties : Attendu, selon l'arrêt déféré

de base légale au regard de l'article L. 1233-3 du code du travail ; 4°/ que les juges du fond doivent motiver leur décision et à ce titre préciser l'origine de leurs constatations ; qu'en affirmant

X... a fait l'objet, le 1er juillet 2010, d'un arrêté de reconduite à la frontière et d'une décision de placement en rétention administrative, pris par le préfet de la Vienne ; Attendu que, pour refuser

CATHALA, président Décision n° 10926 F Pourvoi n° C 19-17.443 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE

ont été justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement, la décision critiquée sera confirmée en ce qu'elle a considéré que le harcèlement allégué par M.

permettent de présumer l'existence d'un harcèlement, il incombe à la partie défenderesse, au vu de ces éléments, de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision

d'emprisonnement avec sursis, Jean-Pierre D... à 15 mois d'emprisonnement avec sursis et, pour complicité de ce délit, Daniel C... à 18 mois d'emprisonnement avec sursis et a condamné l'ensemble des prévenus

La salariée a saisi le conseil de prud'hommes aux fins d'obtenir l'annulation de la sanction disciplinaire, la reconnaissance du harcèlement moral qu'elle estimait avoir subi et la nullité de la rupture

de procédure civile ; que notamment toute possibilité de mise en cause par voie de rétractation était exclue ; qu'il s'ensuit que seul un pourvoi en cassation pouvait être exercé contre de telles décisions