en date du 2 août 1994 d'un montant de 41 825 francs, cette somme soldant le prêt consenti par la société Protex pour l'achat d'un précédent véhicule soit 9 492 francs (véhicule qui avait été volé en

; 3°/ que dans ses conclusions d'appel délaissées, le salarié faisait valoir que la présence effective du travailleur temporaire à son poste de travail au sein de l'entreprise utilisatrice au 1er juin

Noël Z... et Michel Y..., a visé, notamment les articles 60, 74, 75 à 77-1 du code de procédure pénale, concernant les constations et examens techniques et scientifiques dans le cadre de l'enquête effectuée

la présentation de factures ou devis par l'emprunteuse devant recevoir l'agrément du prêteur) le déblocage des fonds notamment ceux qui étaient destinés à financer l'exécution des travaux immobiliers

de travail, travail dissimulé et prêt illicite de main-d'oeuvre, à 8 000 euros d'amende ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Attendu qu'il

; qu'avant leur acceptation de l'offre de prêt, la société Sétra a établi des factures de travaux et des lettres de change du montant correspondant, que M.

A... a confirmé intégralement ce déroulement des faits, que Mme Z... témoin direct du prêt a confirmé les propos de son mari ; que Serge X... qui avait d'abord nié tout prêt a finalement admis son existence

, le montant des appels de fonds effectués doit toujours correspondre à un avancement effectif des travaux ; qu'à ce titre le pourcentage du prix pouvant être exigé par le vendeur au moment de la

dissimulé, prêt illicite de main d'oeuvre, entraves au fonctionnement du comité d'entreprise, des délégués du personnel, du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et à l'exercice du

publics, déclarées adjudicataires de travaux, Jean-Claude D..., dirigeant de la société l'Urbaine de travaux, Jacques Y..., dirigeant de la société Deschiron, et Thierry Z..., directeur de travaux de

constatées concernant les conditions de forme des demandes de prêts ; qu'ainsi, il était constaté que les mentions manuscrites figurant sur les offres de prêts de la société prêteuse avaient été rédigées

Pour financer ces travaux, il a souscrit un prêt affecté de 16 000 euros. M. X... invoque les désordres affectant les travaux réalisés par la société CTR 52.

du TEG ; qu'en retenant qu'il résulte du rapport de Mme [T] que les calculs qu'elle effectue et le montant auquel elle aboutit au titre du TEG du prêt incluant la période de différé maximale, résultent

après s'en être servi est de l'essence même du commodat, 2) lorsqu'aucun terme n'a été convenu pour le prêt d'une chose d'un usage permanent, sans qu'un ternie naturel soit prévisible, le prêteur est

en les soumettant à une charge de travail toujours croissante, aggravée par des exigences hors normes comme de refaire des travaux ou des écrits pour des motifs futiles, en instaurant un climat de crainte

de traitement des toits et charpentes et d'avoir utilisé des produits inappropriés ; qu'ainsi ont déposé plainte contre la société Euro CTH, Antonin B..., Claudine C..., Michel D..., Alain E..., Michel

ALORS QUE le prêt à usage est essentiellement gratuit ; que le loyer d'un bail peut prendre la forme de travaux d'amélioration et de remise en état d'une maison et d'un jardin excédant les seuls travaux

la CFPS ne fut pas signé, un contrat tripartite a été conclu entre ces deux sociétés et la SSCS aux termes duquel la COREG était chargée d'obtenir les autorisations nécessaires à la réalisation des travaux

Z... présenté comme son bras droit, ont attesté d'une activité soutenue de celui-là à l'époque des faits; que la production de certificats d'arrêt de travail de la part d'une personne qui poursuit ses

D...) la charge de rencontrer les salariés français pour la régularisation des avenants à leur contrat, de leur remettre les plannings de travail, de traiter les difficultés d'exécution du service, le